déférée de sorte qu'à supposer que la réalité d'un harcèlement soit établie, celui-ci ne pouvait avoir pour conséquence la nullité du licenciement mais seulement l'allocation de dommages-intérêts, la

témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Z... ; qu'il est inopérant de prétendre comme le fait Serge X... que le prêt ne pouvait pas être remboursé à la société JMG gérée de fait par M.

; que, dès lors, en infirmant le jugement déféré dans cette limite, il convient de déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux pour l'acquisition de cet appareil photographique, la relaxe pour

Mme [T] [K], infirmant la décision déférée, la cour la déboutera de sa demande aux fins de voir prononcer la « nullité de la rupture » de son contrat de travail avec sa « réintégration » sous astreinte

qui avait constaté le non respect des formalités prescrites à peine de nullité concernant les perquisitions et saisie effectuées le 17 septembre 1987 au domicile de Daniel Y..., prononcé leur nullité

d'un incendie ; "aux motifs, d'une part, que les résultats des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure ont été, pour l'essentiel, correctement rapportés dans le jugement déféré

, était valable ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

, était valable ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

violation des articles 80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des actes visés dans les requêtes en nullité

Z... dans la nuit précédent son interpellation et avoir donné rendez-vous à ce dernier le lendemain à 8 heures 00, puis déclarant avoir rencontré Y... Z...

n'était pas connue de l'Administration lors de l'envoi de l'avis de vérification, et dès lors, en outre, que le prévenu n'a jamais prétendu que l'avis adressé le 3 juin 1994 ne comprenait pas les mentions

procédure clôturée le 25 mars 1992 à la présente procédure, ouverte le 24 septembre 2001 ; que, le 23 juin 2003, la chambre de l'instruction validait cet acte procédural par arrêt écartant la requête en nullité

de la procédure ne commandent que la méconnaissance du délai raisonnable au sens de l'article 6-1 de Convention européenne entraîne la nullité de la procédure ; qu'une telle méconnaissance, à la supposer

l'employeur est de plein droit débiteur des salaires dus pendant la période de mise à pied annulée, la suspension du contrat de travail ayant sa cause, non dans la maladie du salarié, mais dans la décision

ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire n'étant pas rapportée, la décision déférée, qui a déclaré le Tribunal de Grande Instance de PARIS incompétent pour connaître de l'action engagée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 14 MARS 1978) D'AVOIR ADMIS A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

invoquée par la SA VAFC VALENCIENNES SPORT DEVELOPPEMENT ainsi que la demande en restitution des sommes versées», puis confirmé «le jugement déféré, sauf sur les intérêts moratoires», et enfin condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 mars 2005), que M.

formé autrement que par déclaration au greffe, avait rajouté à la loi, et en se fondant sur ce prétendu vice pour déclarer recevable l'appel-nullité contre ce jugement, la cour d'appel a violé les articles