suspension du permis de conduire de six mois ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu

faits d'offre et de cession de stupéfiants en faits de complicité d'offre et de cession de stupéfiants, sans mettre le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée

ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant les faits de vol aggravé par deux circonstances commis le 19 novembre 2017 à [Localité 4] et

a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui

Il résulte de ces textes que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de

en agressions sexuelles par personne ayant autorité, sans constater que le prévenu avait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés,

dernier avait enregistré des images à caractère pornographique dans le dossier intitulé "perso" contenu dans le disque dur de l'ordinateur qui lui était réservé dans sa salle de technologie, sans que le prévenu

de marchandises prohibées au motif que la requalification sollicitée suppose que le prévenu ait été mis en mesure d'apporter ses observations à ce sujet et que tel n'étant pas le cas puisqu'il ne comparaît

Il résulte de ces textes que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de

en mesure de présenter sa défense sur cette nouvelle qualification, a violé les dispositions susvisées" ; Vu l'article 388 du code procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 et 3 a et b de la Convention

quant à elle parfaitement caractérisée et n'étant pas véritablement contestées par le prévenu ; "alors que le juge répressif ne peut requalifier les faits dont il est saisi, sans que le prévenu

une infraction au plan d'occupation des sols dans la mesure où le prévenu ne disposait pas de la surface minimale lui permettant de construire ; qu'il y lieu de le déclarer coupable d'infraction au plan

Il résulte de ces textes que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure

ainsi, la cour d'appel s'est encore contredite ; 3°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu

certain causé directement par l'infraction pour laquelle Jean X... a été déclaré coupable et condamné" ; "1 ) alors que, les juges ne peuvent procéder à une requalification des faits sans que le prévenu

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Marc X... a été poursuivi et condamné en première instance pour des faits de faux en écriture authentique, prévus

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que, sur la poursuite du chef d'escroquerie pour avoir, en sur-facturant certains produits, trompé des clients demeurés inconnus

, d'autre part, et en toute hypothèse, que les juges du fond ne peuvent requalifier les faits dont ils sont saisis qu'après avoir mis le prévenu en mesure de s'expliquer sur cette nouvelle qualification

, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis doit en informer préalablement le prévenu et le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification

ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Philippe X... a été poursuivi du chef de faux et d'usage, en l'espèce en édictant des feuilles de