des pièces administratives nécessaires à la signature de l'acte authentique de vente ainsi que du ou des éventuels dossiers de prêts ; que l'acte authentique de prêt prévoit que la partie se rapportant

X... s'est engagé à acquérir un pavillon appartenant aux époux Y..., situé à Carentan, au prix de 79 273 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte authentique de vente a

AUX MOTIFS QUE « Sur la nature juridique du contrat de prêt 1- Suivant acte authentique passé le 18 juin 2008 par Maître Pascal MICHEL, notaire, il a été établi un contrat de prêt entre la SCCV LE JARDIN

G... un acte contenant prêt entre la banque Chaix, prêteur, et la SCI La Chardonneraie, emprunteur ; que l'acte précisait en ses conditions particulières, article I -Objet que : "L'emprunteur déclare que

» ; qu'en énonçant cependant, pour écarter la responsabilité de la banque au titre de la méconnaissance de cette clause, qu'elle figurait dans l'acte authentique de prêt dont la banque n'avait pas eu

par la SARL JLV Automobiles, qui apportent les précisions nécessaires au regard de l'article L. 311-3 ancien du code de la consommation, ainsi que l'ajustement retenu le tribunal ; que s'agissant du prêt

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2014), que la Société générale (la banque) ayant consenti un prêt

peut imposer à la banque le paiement des échéances en euros, au moment de leur prélèvement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de prêt stipulait, « l'emprunteur pourra demander au prêteur la conversion

deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant de la créance de la banque et arrêter celle-ci, pour le prêt

par acte authentique du 30/10/2007, qu'en toute hypothèse, sur le fond, l'acte de prêt stipulerait en page 4, article 2, que les intérêts sont calculés sur une période annale de 365 jours, et

de prêt ; « (¿) que le fait que l'acte de prêt notarié du 9 août 2007 mentionne que la SCI DES FLEURS se constitue caution hypothécaire de l'emprunteur, ne peut lui donner la qualité de caution, dès

Il importe peu sur ce point que les documents contractuels proprement dits (acte de vente, promesse de prêt immobilier, acte authentique de prêt immobilier) ne fassent pas de référence expresse à ce mobile

hypothécaires conclus par acte authentique, sans limite quant à leur montant ; qu'en estimant que le prêt hypothécaire conclu par acte authentique consenti par la banque aux emprunteurs n'était pas soumis

de prêt les frais notariés liés à l'octroi de ce prêt, peu important la dénomination sous laquelle ils sont désignés par cet acte ; qu'en affirmant que les honoraires du notaire liés à l&apos

C... a acquis des époux X..., un immeuble au prix de 180 000 francs suisses, dont 90 000 francs payés hors la vue du notaire, le solde devant être réglé au moyen d'un prêt; que, par acte authentique du

X..., la société Banque de l'Alma, devenue Agrifigest-Alma (la banque), a déclaré sa créance en principal et intérêts arrêtés au 12 mai 1993, au titre d'un prêt consenti par acte authentique, mentionnant

que la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour le recouvrement de sommes dues au titre de prêts

dans l'acte authentique étant différentes de celles initiales contenues dans la lettre d'engagement et la vigilance du représentant de la société intervenant à l'acte ayant été surprise, la cour d'appel