nullité ou en tout cas d'inopposabilité aux tiers ; que l'arrêt a donc violé encore les textes susvisés ; et alors, qu'enfin, et à tout le moins, l'arrêt a faussement appliqué en la cause la liberté des preuves

le paiement d'une commission, que reposait la charge de démontrer que tous les éléments de nature à rendre la commission exigible et, notamment, le paiement du marché étaient réunis ; 3 / que la preuve

les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a débouté M.

PAR LA DEMANDERESSE POUR TRONQUER LA LETTRE DE LA PARTIE CIVILE EN NE REPRODUISANT EN PHOTOCOPIE, APRES USAGE DE CACHES QUE DEUX PARAGRAPHES EXTRAITS DE LA LETTRE CONSTITUE L'ALTERATION D'ECRITURE PREVUE

les réparations n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'en tout état de cause, la preuve

Marandat la totalité de la somme qui lui était réclamée, au motif qu'il ne prouvait pas l'obligation invoquée au soutien de son exception de compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part que la preuve

réalité d'une prospection indépendante de clientèle et de l'obtention de publicités par des courtiers libres exempts de tout lien de subordination à son égard alors que la règle de la liberté de la preuve

X... ; Mais attendu, sur la première branche, que le litige oppose deux commerçants ; que les articles 1341 et suivants du Code civil sont dès lors inapplicables, la preuve en matière commerciale pouvant

précisément de portée qu'à l'égard des signataires commerçants, puisque les autres sont soumis de plein droit à ce texte, constitue une dérogation valable à la règle de la libre preuve en matière commerciale

premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats la sommation interpellative du 19 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1° / que le principe de la liberté de la preuve

peut se prétendre subrogée dans les droits de la seconde du seul fait de leur paiement ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; 1°) ALORS QUE la preuve

qu'en décidant le contraire au motif que les consorts Max X... ne produisent aucun document écrit, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1315 du Code civil et alors, enfin, que la preuve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2008), qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de

internationale par le destinataire ; qu'en imposant au voiturier de justifier d'une quittance du magasinier qui n'est requise par aucun texte au lieu de rechercher si le principe de la liberté de la preuve

n° H 21-19.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

confiance ; que leurs remarques sur ce point sont dépourvues de pertinence ; que de même, les références jurisprudentielles qu'ils produisent ne concernent pas l'espèce concernée, mais la question de la preuve

X..., l'article L. 110-3 du code de commerce prévoyant la liberté de la preuve en matière commerciale est inapplicable : en effet il ne régit que la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants

société Altec reproche à l'arrêt, qui a infirmé les deux décisions entreprises, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et d'avoir rejeté ses demandes au fond, alors, selon le pourvoi, que la preuve

fourniture ne saurait résulter du télex unilatéral du 29 juin 1992 adressé par la société Simotra à la société Hikory France ; 2 / que le contrat de louage n'est soumis à aucune forme, et que sa preuve

a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière commerciale, en violation de l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que, devant la cour d'appel, la société Linehaul faisait