de la minoration de leur pension de vieillesse ; qu'ils ont en outre sollicité le versement d'une prime d'intéressement aux résultats pour l'année 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

de l'employeur, de remises sur le prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d'une filiale constituent pour les bénéficiaires un avantage en nature lié aux conditions d'exercice

retenant que la salariée avait été privée de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon vermeil par l'effet des dispositions transitoires de l'accord d'entreprise (art. 6.2)

à l'obtention de la médaille du travail échelon grand or à laquelle elle n'aurait pas été éligible en vertu de l'usage antérieur, ce dont il résultait que l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise

exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.

à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 avril 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

exceptionnelle de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise, et versée uniquement à certains salariés, étant fonction d'éléments subjectifs et non déterminés par avance avec certitude, ne présente

X... pouvait établir ses rapports d'activité ainsi qu'un faible nombre de visites de prospects ne peuvent caractériser une insuffisance de résultats qui ne doit être liée qu'aux stricts résultats obtenus

règles du licenciement économique collectif et que ces ruptures n'étaient pas liées au transfert des activités de l'entreprise à Aix-en-Provence mais résultaient de l'application de la clause de cession

Y..., la juridiction de proximité a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

définie par avenant chaque année sur le chiffre d'affaire global des comités d'entreprises et des cadeaux d'affaires" ; que le dernier avenant signé, intitulé "objectifs commerciaux et primes 1998", l'a

de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient 32 % du salaire de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle n'était pas liée aux résultats

ou s'imputeront à concurrence du montant de la prime contractuelle, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production ; qu'a le même caractère qu'une prime de vacances

d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que seule la formule de calcul stipulée à l'accord d'intéressement permet de déterminer son caractère aléatoire ou non

Le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à faire injonction au comité d'entreprise de l'UES Axa Investment Managers de réaffecter au compte de résultat

MBI que le bénéfice de l'entreprise était nettement supérieur en 2016 qu'en 2015 et que son résultat d'exploitation était également en hausse en 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

nature, d'une décision unilatérale de l'employeur, est dépendant du montant légal de la participation'' et que ''si le résultat net fiscal réalisé par l'entreprise est négatif, aucune somme ne peut être

contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises. 13.

à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté

à la charge de l'entreprise qui résultent de contraintes particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté