Z... est devenu dirigeant de fait de la société Somacic et de justifier que l'intégralité de l'insuffisance d'actif de cette société est apparue pendant la direction de fait de M.

de l'actif successoral de E...

de l'exercice 1997-1998, considérés comme des frais de recherche et développement et valorisés dans le compte de bilan à ce titre, inscrits à l'actif et immobilisés alors qu'ils ne remplissaient pas les

I... de connaître précisément l'étendue de l'exclusion géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

1995, qui, après condamnation d'André Y... et de Mohammad Z... des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ait accepté de les racheter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que la contradiction

I..., actif auquel devait être affecté un passif correspondant à des emprunts bancaires ; que dans cette perspective, les fonds correspondant aux emprunts devaient être déposés sur le compte bancaire de

[R] se sont engagés à céder à Mme [M] l'intégralité des parts sociales de la société Pharmacie centrale (la société), moyennant un prix global payable comptant, sous conditions suspensives d'obtention

(les époux Le X...) ont cédé à la société Détail service aménagement (la société DSA), aux droits de laquelle se trouve la société Mr Bricolage, l'intégralité des parts de la société Apis au prix de 1

N... afin de le voir condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société Nouvelle et à une mesure d'interdiction de gérer.

en compte du résultat de l'exercice selon l'annexe 22 du rapport d'expertise visé par l'arrêt, quand la prise en compte du résultat de l'exercice à hauteur de – 11.758 euros aurait permis de retrouver

Y... n'était pas terminée, dès lors que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire et qu'ainsi, à compter du 24 juin 1995, M.

procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

département de la Loire-Atlantique ; que les relevés de compte étaient adressés à la SARL Direct Computer,...

disponible ; qu'une créance dont le bien-fondé est contesté est une créance litigieuse qui ne peut être prise en compte dans la détermination du passif exigible ; qu'en intégrant dans le passif exigible

[C] n'était pas rapportée, au motif inopérant que le prix de cession avait été versé sur un compte puis partagé par parts viriles entre les deux titulaires du compte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

de ce montant, étant précisé qu'un autre codébiteur a réglé la somme de 473 557 euros ; qu'ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, pour être prise en compte dans l'assiette d'imposition la dette

Y... et Mme Z... ont acquis divers lots, suivants actes en date des 9 août et 20 septembre 1991, lesquels stipulaient que ces acquéreurs devaient régler le prix de vente, à la BTP, sur un compte ouvert

l'a fait et en la condamnant à payer l'intégralité des remises concordataires sans s'interroger sur la situation précise de l'actif pour établir l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas justifié

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 octobre 1997), que M.