de ce bien au moment dudit redressement ; qu'en refusant de faire application de la prescription abrégée, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2

de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic de stupéfiants, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales,

que le président, après avoir prononcé à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement de 2 mois assortie du sursis simple, lui a donné l'avertissement prévu par l'article 737 ancien du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 180 du livre des procédures fiscales

Faits et procédure 1.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pénale prévoit que l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ; que l'article 183 du Code de procédure pénale précise que la notification

faisant courir la prescription abrégée, de sorte que la première notification ne pouvait substituer la prescription abrégée au délai décennal courant de la date de l'acte, toujours en cours à la date

Pour accueillir la prescription abrégée de M.

pénale selon lequel l'action publique se trouve éteinte par l'effet notamment de l'abrogation de la loi pénale, la cour, compte tenu de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal à compter du 5 mai

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale abrégée

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

, sans qu'il lui ait été nécessaire de procéder à des investigations ultérieures, de sorte que la prescription abrégée de trois ans était applicable, la cour d'appel a dépourvu sa décision de base légale

100 000 euros d'amende et a décerné mandat de dépôt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et suivants du code de procédure

respecté, un redressement lui a été notifié le 12 avril 1994 ; que l'avis de mise en recouvrement étant affecté d'une irrégularité, l'Administration a prononcé la décharge du rappel correspondant et a procédé