R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

opérations de liquidation du régime de communauté les parts et actifs de la SCI La Roucoulaire et d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes s'y rapportant ; AUX MOTIFS QU' « il est établi par les productions

la marchandise, qu'en fait celle-ci a été livrée à cette société par la société Rodolphe Saade pour les trois premiers conteneurs et par la société Eurabia Shipping pour les deux autres, contre la production

insuffisamment déclarées ; que, dès lors, en déclarant réduire dans les limites prévues par l'article 1800 du Code général des impôts la pénalité proportionnelle, tout en la fixant au 1/3 de la valeur de la production

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10421 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit américain Esprit international

la cour d'appel a conféré une portée à une stipulation en contradiction avec l'économie du contrat, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / que lorsque les parties se fondent sur un fait non

période, dont le salarié doit justifier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait sommation au salarié de justifier de l'ensemble de ses revenus depuis juillet 2016 par la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sacha X... demandait-il la production non seulement de la preuve du dépôt d'une demande de renouvellement, mais également de la preuve de sa publication au Bopi ; qu'en se contentant néanmoins de relever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Joseph B..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel se trouvent

[V] [X] [G] pouvaient être prouvés par la seule production du décompte d'huissier produit par M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

l'offre KRH du 15 février 2006, la société C3V ne versait aux débats aucun élément probant concernant le litige Danfoss ; qu'en effet le document intitulé " Affaire Danfoss-Gestion commercial et production

de la copropriété par la SCI, de la nécessité de ne débuter les travaux de surélévation qu'après l'expiration du délai de recours des tiers et la production d'attestations d'assurances dommage ouvrage

Ce comportement s'inscrit dans un lourd passé disciplinaire : 12/10/05 : Avertissement pour abandon de poste, 06/10/05 : Avertissement pour retard répétés, 19/05/05 : Avertissement pour production non-conforme

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1783 F-D Pourvoi n° P 15-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

nullement été contestée par Mme [A] ; qu'en affirmant que cette ordonnance n'était pas produite aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur son absence au dossier alors que sa production