PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002) que Mme X..., ayant signé une promesse

Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2000) que la société civile immobilière Les Thermes (SCI) a souscrit deux promesses

Z..., à titre de "compromis, promesse d'achat" de leur maison, une somme de 12 500 francs, la vente définitive devant se faire dans les trois mois à venir ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M.

n'était donc prévue par la loi pour la levée d'option ; que la promesse d'achat du 5 mars 2012 stipule que « le bénéficiaire de la ['] promesse devra faire connaître son acceptation de la ['] promesse

X... de la promesse d'achat directement au profit des vendeurs, la SAFER n'avait pas subrogé le GFA Château Le Grand Monteil dans ses droits et obligation issus de la promesse unilatérale d'achat et partant

. ; qu'une somme de 20 000 francs a été versée à titre de garantie d'achat ; que, se prévalant de ce que le terrain était inconstructible, Mme Y... a assigné la société CIT en restitution de la somme versée

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2003), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant acquis, en 1990, diverses parcelles de terre, a procédé

loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 novembre 1994), que suivant acte sous seing privé du 24 mai 1984, les époux X... ont promis

X..., bénéficiaire de la promesse d'achat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

qu'en raison d'une augmentation de capital intervenue entre temps et à laquelle Mme X... n'avait pas souscrit, cette dernière ne détenait plus 20 % du capital de la société Soredi, de sorte, que la promesse

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1993), qu'aux termes d'une promesse d'achat conclue le 19 décembre

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

X... au sein de la société X... ; que, le 4 octobre 1993, ce dernier a assigné les cessionnaires en paiement du prix des 99 parts objets de la promesse d'achat et en paiement d'honoraires pour les années

Le 18 septembre 2020, une promesse d'achat d'actions a été conclue entre la société Nexta 2022 (l'acquéreur), d'une part, et la société Homework et M.

Z... était titulaire au jour de la conclusion de la promesse d'achat ; que la cour d'appel, après avoir jugé que cet acte faisait obligation à la société Finindus d'acquérir la totalité des actions détenues

; que la société Sofon a assigné, d'une part, la société Coprim en annulation de la rétractation de sa promesse d'achat et en paiement de dommages-intérêts à raison du caractère fautif de cette rétractation

Yves X..., ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur les conditions dans lesquelles la société Safo leur avait consenti une promesse d'achat des actions qu'ils avaient conservées dans la société

X... et Y..., qui avaient conclu un contrat de location avec promesse d'achat d'un bateau avec la société Compagnie générale de location d'équipement (CGLE), ont été assignés en résiliation du contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que, par acte du 15 mai 1991, les époux X..., auxquels s'est substituée la société civile Fontès, ont signé avec les époux Y... des promesses

X..., une promesse d'achat des 22 600 actions auxquelles celui-ci souscrivait, à un prix égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt ; qu'après avoir levé l'option, M. X... a assigné MM.