L'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive le 4 mai 2020. 4. M. [J] a été mis en liberté le 8 juillet 2020. 5.

avant la fin de l'instruction, qui ne pouvait excéder trois ans (article 145, alinéa 2, du code de procédure pénale) une décision sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue dans le délai

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993 (n A.93/01187) qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée directement à

d'un an, le juge d'instruction a prolongé à trois reprises pour quatre mois la détention provisoire, la dernière prolongation étant intervenue à compter du 19 septembre 1996 ; Qu'à la suite de l'ordonnance

[Z] [R], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire depuis le 23 juin 2021, a été mis en accusation des mêmes chefs devant la cour criminelle, par arrêt de la chambre de l'instruction

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant d'un arrêt de la cour d'assises qui l'a condamné en première

du Loiret ; "aux motifs que deux coaccusés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en accusation du 6 janvier 2000 ; qu'il a été donné acte du désistement de l'un d'entre eux par

; que sa détention a été prolongée pour une durée de six mois à compter du 2 novembre 2006 avec indication d'un délai prévisible d'achèvement de la procédure de six mois ; que six mois plus tard, la procédure

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

ensuite été jugée par la première cour d'assises dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, en conformité avec la loi ; qu'en deuxième

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusé pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi à compter

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu

d'instruction entre son placement en détention et la date de la mise en accusation ; que ces délais ont été rallongés de 4 mois par l'appel de l'ordonnance de mise en accusation formé par un des accusés

depuis soixante-cinq mois ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, tant que l'arrêt n'est pas définitif, et le cas échéant pendant l'instance d'appel, l'arrêt

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

Y... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 4 juillet 2013, que l'ordonnance de mise en accusation est intervenue le 22 décembre 2014, soit moins de dix-huit mois après la mise en détention, que

que, dès lors que par son précédent arrêt, la chambre d'accusation avait annulé une ordonnance de refus de mise en liberté et évoqué pour statuer sur la demande de mise en liberté, elle s'était nécessairement

attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusée pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi à compter de la date à laquelle

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusé pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi à compter