NON DEMANDEES PUISQUE DE TELLES CONDAMNATIONS N'AVAIENT JAMAIS ETE RECLAMEES PAR X...

[N], EN RETENANT, COMME MODE DE REPARATION, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, A LA PLACE DE L'INDEMNISATION PECUNIAIRE PAR EUX RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DENATURATION N'EST PAS JUSTIFIEE ET QUE LE PRONONCE

intention libérale de la part de la donatrice, la juridiction du second degré n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que le prononcé

, D'AVOIR DECIDE QUE LES BAUX CONCLUS PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU NOM D'UN ALIENE NON INTERDIT NE POUVAIENT EXCEDER TROIS ANS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE

civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de ce texte, le moyen reproche en réalité à la cour d'appel d'avoir statué sur des prétentions qui n'avaient pas été formulées ; que le prononcé

ATTRIBUAIT A CES LOTS DE NOUVEAUX NUMEROS ; QU'EN 1968, LA SOCIETE BOUDON, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL DEVAIT ENCORE LA SOMME DE 106 322,15 FRANCS SUR LE COUT DES TRAVAUX, A DEMANDE

[S] conteste la recevabilité du pourvoi, soutenant que le jugement statue sur une demande reconventionnelle indéterminée, à savoir une demande de garantie nécessitant l'interprétation d'un contrat.

non demandée en décidant que la société SEARA et la SMABTP, assureur de la société San Martin, devaient être condamnés in solidum avec la SCI et la société Bréguet constructions ; que le prononcé sur

NON DEMANDEES EN SE PRONONCANT, POUR L'ECARTER, SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT DAME X...

a débouté Mme Z... de l'intégralité de ses demandes, l'a condamnée à garantir M.

sur une chose non demandée, a, modifiant l'objet du litige, violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée

X... envers la communauté pour l'occupation d'une partie de l'immeuble commun pour l'exploitation professionnelle" ; que, dès lors, l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées

M. et Mme [P] soutiennent que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon

[G] soutient que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon la procédure

d'une indemnité définitive de 1 400 000 euros, elle avait pu, dans son arrêt avant dire droit du 8 décembre 2010, lui allouer une provision de 250 000 euros sans se prononcer sur des choses non demandées

sur des choses non demandées ou qui ont accordé plus qu'il n'a été demandé ; que tel n'est pas le cas de la décision d'une cour d'appel qui, saisie d'un appel d'un jugement ayant retenu le principe de

en rectification d'un jugement en vertu duquel le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé à une partie plus qu'il n'avait été demandé doit être présentée un an au plus tard après

sur des choses non demandées, donne ouverture aux même voies de recours que celui--ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement rectificatif

sur des choses non demandées de rectifier sa décision et que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; Attendu que Mme Y... de Lafontaine s'est

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; qu'en déboutant M.