en France depuis 1995 de différents biens immobiliers sur la commune de Ceret a déclaré, lors de ses acquisitions avoir le statut de non résident ; que l'enquête effectuée auprès du centre des non résidents

.., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence

Dominique X... qui l'occupait ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette erreur sur l'adresse de la résidence de M.

de mairie de la commune - Interrogation des services du Minitel - Enquête auprès des commerçants du quartier - Greffe du Tribunal de commerce de Honfleur et de Caen - Enquête auprès des services de La

(pièce n° 11-1) ; que Robert Z... et Nicolas Z... occupent également une résidence dont ils sont propriétaires au... à 37 Azay le Rideau (pièces n° 11-2) ; qu'ainsi la société de droit néerlandais Demart

T... et Mme L... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.

Damien B..., était intervenu pour que le chien reparte en direction du domicile de M.

après relaxe de Maurice Z..., Paul LE A... et Ghislaine B..., épouse C..., des chefs de tentatives d'extorsion et de concussion ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun

d'un immeuble, soit un parking, qui ne constituent pas un domicile et ne relèvent de ce fait pas du même degré de protection que celui accordé par la loi au domicile ; que les lieux concernés étaient

SA est propriétaire de 99,99 % des parts de la SCI La Chataigneraie, elle-même propriétaire d'un ensemble immobilier situé dans la commune de ... ; que la société Rhodialux SA est titulaire du bail des

K... et pour administrateur Alain J... domiciliés en France, a son siège social au ... au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse

l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des articles 3 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que pour autoriser des perquisitions au domicile

E... et pour administrateur Alain D... domiciliés en France, a son siège social au ... au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse

. ; "aux motifs que, dans la nuit du 25 au 26 janvier 2009, Laurent A... a disparu de son domicile [...] ; que son corps sans vie a été découvert à La [...]

[K] sis sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 1], alors : « 3°/ que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001, que Mme Y... a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune

D..., inspecteur principal des Impôts en résidence au centre des Impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès (75094) Paris cedex 2, indiquant que la société Data Validation Services SL sise CC Tropical Park

à une demande d'information du centre des Impôts de Toulon, en date du 28 juin 1999, cette résidence est occupée depuis le 1er janvier 1999 par la SARL ACFA, domiciliée 31 rue Claude Huez à Troyes-10000

(pièce n° 10 bis) ; que la SCI CARRAIRE est propriétaire d'un terrain " quartier Sigou ", sur la commune de Pierrefeu dans le Var, sur lequel a été construite une maison occupée par la société ACFA (pièces

L... et pour administrateur Alain K... domiciliés en France, a son siège social au 18-20 rue Michel Rodange au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique