DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 DES ACCORDS D'EVIAN, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU PROTOCOLE JUDICIAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DETERMINER LES SOMMES POUVANT LUI ETRE DUES ; QUE L'AFFAIRE AYANT ETE REPRISE EN FRANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, UN PREMIER ARRET DU 21 MAI 1965

26 DECEMBRE1964 ; QUE, POUR LE DECLARER FONDE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE

obligations sans violer l'article 1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions de crédit acheteur qui s'inscrivent, ainsi que les contrats de fournitures y afférents, dans le cadre du protocole

cependant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole

du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens français sans qu'aucune mesure discriminatoire

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession

ATTAQUE, BENZINE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE TIZI-OUZOU, ALGERIE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU PROTOCOLE

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 16 du Code de procédure civile ensemble l'article 21 du Protocole

mise en demeure restée sans effet » 1./ ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile, R. 142-19 du code de sécurité sociale, ensemble, l'article 21 du Protocole

bénéfice du complément de retraite » ; 1./ ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile, R. 143-29 du code de sécurité sociale ensemble l'article 21 du Protocole

au parquet algérien territorialement compétent ; qu'en l'espèce, il appartenait au secrétaire général de la cour de notifier les mémoires et pièces de la procédure, dans les formes prévues par le Protocole

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession