Hichem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a

, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il

prononcer sur les qualifications retenues ; qu'il ne lui appartient pas davantage d'ordonner des investigations complémentaires sur des faits ayant donné lieu à un renvoi devant la juridiction correctionnelle

., il a donc pris le risque que celle-ci dégénère en assassinat et que donc sa responsabilité est entière où dans toutes les conséquences d'un acte dont il a passé commande s'agissant d'une circonstance

de la concomitance des faits avec un autre crime, en l'espèce des tentatives de viol sur la même victime ; "alors que les réquisitions du ministère public, dont l'arrêt n'évoque nullement la substance

Lydia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation

pas une entreprise de travaux ; qu'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification à la condition toutefois que le prévenu ait été en mesure de

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Messaoud X... devant la cour d'assises du chef, notamment, d'arrestation, enlèvement

Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire

une autre qualification que celle qu'elle pensait pouvoir leur donner ; qu'il fallait au tribunal déterminer dans les conditions sus-indiquées si Marlène X... s'était livrée "sciemment" ou de façon délibérée

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de M.

de l'arrêt procède d'un excès de pouvoir caractérisé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour qualifier crimes certains faits imputés à Henri Y... et renvoyer le ministère public à se pourvoir

des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de viols et d'agressions sexuelles autres que le viol sur la personne de C... et l'a renvoyé

qualifier exactement les faits dont elles sont saisies, à la seule condition de ne statuer que sur ceux qui sont compris dans la prévention, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile,

, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a, sur l'appel de la seule partie civile, renvoyé Daniel C... et Philippe A... devant

S... sur les faits qualifiés de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; qu'il a ensuite ordonné le renvoi de M.

des faits retenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la Cour d'appel a dénaturé le jugement déféré et entaché sa décision d'un défaut de base légale ; "alors, d'autre part

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il

part, erronée en ce que la qualification d'abus de biens sociaux cesse au jour de l'état de déclaration de cessation de paiements, fixé par le tribunal de commerce au 1er janvier 1998 et que tout acte