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13 620 résultats pour « qualité de syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la société monégasque Poly services TMS, défendeur à la cassation.

Source officielle

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CC

civ2

61372683cd58014677426263

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Y... a été nommé en qualité de syndic ; que M. X... a assigné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200695

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[X], en sa qualité de syndic judiciaire, du 14 novembre 2015 jusqu'aux formalités de publicité et la remise des fonds du syndicat à la commune [Localité 1], dit que le syndic judiciaire procéderait

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98b7

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des établissements Marcel A... et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre

Source officielle
CC

civ3

613721f0cd580146773f8e6d

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Paul Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Yvette B..., épouse A..., hôtel des Cornouailles à Dinard, demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ;

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9fd

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sodex, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300802

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

à la société Quadral immobilier, ès qualités de syndic de la copropriété, aucun acte n'a été délivré à l'égard du syndicat des copropriétaires. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300865

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[N] [M], pris en qualité de syndic bénévole de la parcelle en copropriété AD[Cadastre 1], 2°/ à M. [N] [M], domiciliés tous deux [Adresse 8], 3°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254b1

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

De Moro Giafferi, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300520

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

générale désignant le Cabinet Gurtner en qualité de syndic pour une durée de cinq mois.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085d3

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

copropriétaires a interjeté appel de la décision du juge de l'exécution qui, ayant constaté que Mme X..., ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Thibaudières, n'avait

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c4803a

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires Cité marchande Gorbella pour voir juger que le magasin M7 (leur lot) ne dépend pas d'un syndicat secondaire regroupant trente-deux copropriétaires

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404609

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Bruno Y..., demeurant immeuble Part Dieu Garibaldi, ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des entreprises X..., de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200270

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[T] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de faillite de la société Etablissements Victor Perona, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse

Source officielle
CC

comm

613721fccd580146773f9430

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antonella Mauro, commissaire aux comptes, demeurant via Guizzelmi, 6, à Porto (Italie), agissant ès qualités

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300092

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] a contesté la qualité de syndic de la société Cabinet Terrier en raison de l'annulation des assemblées générales ayant procédé à sa désignation.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cba

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Y... en qualité de syndic au règlement judiciaire de Mme Jeanine A..., avec autorisation de la poursuite d'activité ; que ce règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens par jugement du

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CC

comm

61372663cd580146774252cb

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Z... ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac3a

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X... étant désigné en qualité de syndic, et a été autorisée à poursuivre son activité ; que, pendant cette période, elle a commandé des fournitures à M.

Source officielle
CC

comm

êt d'avoir refusé de convertir le règlement judiciaire ouvertc/M. X

61372438cd58014677413ae1

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y... en qualité de syndic ; que le syndic a saisi le tribunal d'une demande de conversion du règlement judiciaire de M.

Source officielle