du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à

du 17 juillet 1992 ; que le Ttribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à

du 1er janvier 1993 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à

du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à

du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à

du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a dit la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à

du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la Cour de justice

du 1er janvier 1993 ; que le tribunal a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la Cour de justice

l'achat d'un véhicule automobile Mercédès, immatriculé 5910 XC 06 ; que ce véhicule a été donné en gage au prêteur, aux termes de l'article 2 du contrat ; Que les échéances du prêt n'étant plus réglées

du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

Claude Y..., ses animateurs, auxquelles s'était ensuite ajoutée celle de la Banque Neuflize-Schlumberger-Mallet, d'autre part par "la remise en gage" du solde d'un compte bloqué ouvert auprès de la BCCI

X... a souscrit auprès de la société Les Assurances fédérales, aujourd'hui dénommée société Afcalia, une police "prévoyance accident maladie" ; qu'ayant été mis en arrêt de travail à compter du 20 novembre

judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement

"demande de crédit-bail" fixant le prix provisionnel du matériel, le nombre des loyers, leur montant ainsi que la valeur résiduelle du matériel en fin de location ; que les loyers n'ayant plus été réglés

ancien associé des sommes qui lui étaient dues par ce dernier, après dissolution et liquidation de leur association, dans les conditions convenues par l'accord du 11 juin 1980 ; qu'il s'agissait du réglement

européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête sur des règlements

Z... et A... un article intitulé "L'homme d'affaires Jacques E... règle ses comptes avec Messieurs X... et F... à la brigade financière", ayant pour sous-titre "Le parquet de Paris a ouvert une enquête

des objectifs de bonne marche de l'enquête, et de sûreté, prévus par l'article 137 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce ( ) il existe des indices graves ou concordants tenant au contexte de règlements