X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus faisant partie d'un lotissement dont le règlement a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 décembre 1977; que, se fondant sur ce règlement

1974, publié, approuvant le règlement du lotissement, dont l'article 8 dispose que "le présent lotissement étant enclavé dans le "Parc de Carouge", les acquéreurs de lots devront respecter les obligations

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2005), que, propriétaire d'une habitation dans un lotissement

O... et U..., contestant la conformité de la construction au règlement du lotissement, ont, après expertise, assigné M.

Z... alors, selon le moyen, "que seules les prescriptions du règlement du lotissement reprises par le cahier des charges revêtent un caractère contractuel ; qu'en énonçant que les époux B... étaient en

stipulant que "l'acquéreur devra faire édifier les clôtures conformément aux prescriptions du règlement de lotissement.

Par deux arrêtés, la commune a autorisé la division parcellaire de leur lot en deux lots distincts et leur a accordé un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle. 3

, tout propriétaire d'un lot peut exiger du propriétaire d'un autre lot le respect et l'observation des clauses et conditions du cahier des charges ou du règlement du lotissement, documents

l'exonération de toute responsabilité des vendeurs pour les problèmes liés aux évacuations ne peut jouer sinon lorsque les évacuations sont conformes au règlement du lotissement ; qu'ils invoquent enfin

niveau 0, 00 pris en surélévation par rapport aux engagements du permis de construire, respectant le POS ; que le terrain a donc été remblayé, d'où exhaussement du terrain, alors que le POS qui vaut règlement

X..., propriétaire d'une parcelle située dans un lotissement a assigné M.

, comme l'a dit inexactement le premier Juge, mais du règlement du lotissement ; que, l'article L. 111-5 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction issue de la Loi du 13 décembre 2000, dite Loi SRU, dispose

les colotis d'origine, qui précisait que le cahier des charges et le règlement de lotissement contenaient des clauses et conditions du lotissement auxquelles les copartageants et attributaires de lots

du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème

n° 8 du lotissement du Jardin du Prieuré, ainsi que la démolition des constructions édifiées sur ce lot, après avoir dit que l'article 16 du document intitulé « règlement de lotissement à usage d'habitation

en propriété lors de la dissolution ; que la société l'Epi a établi un règlement de lotissement prévoyant la constitution d'une association syndicale pour l'entretien et la gestion des parties communes

A... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la servitude du règlement du lotissement, alors, selon le moyen que les servitudes de lotissement ne sont opposables aux acquéreurs des lots que si elles

à ce qui est soutenu, ce règlement ne modifie pas le règlement de lotissement régissant le premier lotissement ; En effet, la mention "règlement de lotissement modifié " signifie seulement que l'arrêté

Y..., propriétaire du lot voisin du sien, des dispositions du règlement du lotissement concernant la distance des constructions par rapport aux limites séparatives, l'a assigné en démolition des ouvrages

X..., propriétaire du lot n° 87 dans le lotissement "à La Belle Etoile" créé par la ville de Châteauroux, invoquant la violation des articles 10-2 et 103 du réglement approuvé de ce lotissement du fait