En l'espèce, il est constant que le prêt litigieux a été signé par les deux époux, lesquels n'ont vu leur jugement de divorce intervenir que le 26 février 2007.

la banque, ne constituent pas un réaménagement ou un rééchelonnement au sens de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; que lorsque l'organisme prêteur a unilatéralement opéré des « annulations

immobilier, sous le visa du code de la consommation notamment en ses articles L. 137-2 et L. 311-37, dire que le délai de deux ans imparti au prêteur pour poursuivre le paiement d'un prêt immobilier

impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement

(l'emprunteur) un prêt d'un montant de 60 000 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a, par acte du 13 mars 2015, assigné l'emprunteur ; que ce dernier a soulevé la forclusion de l'action

; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande en dommages-intérêts formée par l'emprunteuse à l'encontre du prêteur pour non-respect par ce dernier de son devoir de mise en garde

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées on fait l'objet d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier

impayées ont fait l'objet d'en réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après aménagement ou rééchelonnement conclu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

sur 5 ans le paiement de l'ensemble de leurs dettes; qu'invoquant une aggravation de leurs difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de régler les échéances fixées par le jugement, les

n'est pas subordonnée à la production d'une convention de rééchelonnement du prêt, ou d'un avenant au contrat, et peut résulter de tout acte manifestant la volonté non équivoque expresse ou tacite de

mémoire en demande : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 avril 1984, les époux X... ont souscrit, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Savoie, un prêt

[H] [K] au paiement du solde des prêts, sur le motif tiré de l'accord de réaménagement manifesté par les courriers échangés entre l'établissement de crédit et M.

, d'emprunteur, et d'opération objet du contrat déférées au tribunal d'instance, Il en résulte que le prêteur est toute personne physique ou morale qui consent à titre habituel des prêts ou des opérations

X... a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 1990), a confirmé le jugement qui a rééchelonné sur 10 ans le prêt consenti en 1987

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

EN CONSEQUENCE : La Cour de Cassation EST D'AVIS que le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil peut décider que les échéances reportées ou rééchelonnées des prêts aidés par l'Etat

sur le compte ; que la position du comptene permettant plus le remboursement des échéances à compter du mois de mai 1985, la banque a accepté le rééchelonnement du prêt, le 21 octobre 1985, en 24 mensualités

Attendu que le Crédit immobilier du Tarn a consenti aux époux X... un prêt conventionné pour financer la construction de leur maison d'habitation ; que ceux-ci ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire