la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception judiciaire implique que l'ouvrage soit en état d'être reçu, ce qui implique seulement

, grâce notamment au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

judiciaire du lot charpente-couverture alors selon le moyen : 1 / que l'existence de réserves ne fait pas obstacle au prononcé de la réception judiciaire partielle d'un lot de travaux et à la condamnation

X... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à la date de son prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "que les juges

et du procès-verbal de réception du mois de mars de la même année, que l'immeuble était alors habitable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à sa précédente décision en violation

Sodelem, se prévalant du défaut de transmission du procès-verbal de livraison-réception avant cette date, a annulé la commande, en application de l'article 2 des conditions générales d'achat ; que la

de celle du représentant légal de la personne morale ; qu'en l'espèce, il résulte d'un avis de réception daté du 10 novembre 2016 qu'à cette date, la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF

deux derniers articles, rendus applicables par le premier, que le délai d'appel d'une décision judiciaire rendue en France et destinée à être notifiée à une personne se trouvant sur le territoire du Sénégal

S... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme X...

Y... et Z..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), un ensemble d'immeubles dont la réception a eu lieu en 1984 ; qu'invoquant l'insuffisante largeur de la rampe d'accès

de l'ouvrage et d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors que, selon le moyen : 1 / que la fixation judiciaire de la réception de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'à la date à laquelle

puisse valoir réception. 8.

à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la réception judiciaire, ou subsidiairement amiable, des travaux et mis en conséquence hors de cause la société QBE Europe au

(les consorts X...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de

font ressortir que les marchandises ont disparu pendant qu'elles étaient placées sous la responsabilité de la société Roussel et que les éléments de fait relevés par l'expert judiciaire, s'agissant de

judiciaire. 11.

X..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, assuré par la Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF), d'exécuter l'isolation thermique et l'étanchéité des terrasses de trois bâtiments

de toitures-terrasses par la société Gervais Martin Etanchéité (la GME), placées depuis en liquidation judiciaire et représentées par M.

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il refuse de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, alors, selon le moyen : 1° qu'en l'absence de réception amiable