que les actes de notoriété en date du 16/ 11/ 2001 mentionnent : " Etant de notoriété publique que Madame X...

L'acte précise qu'"au cas d'existence de descendants, la présente donation subira la réduction prescrite par la loi si elle est demandée : pour ce cas Monsieur [J] fait donation à son épouse de la quotité

fautives d'actes, frais injustifiés et lenteurs anormales ; que l'acte de notoriété D... du 15 février 2013, dans lequel K...

D... dresse un acte de notoriété après le décès de Monsieur Marcel X..., que l'acte précise, page 3, 1er paragraphe, qu'il est de notoriété publique que M.

un lien de filiation entre Mme B...et la défunte ; que le généalogiste l'ayant informé que ses recherches avaient été infructueuses, le notaire a, le 4 décembre 2008, dressé un acte de notoriété faisant

C'est dans ces conditions que des actes de notoriété ont été établis.

d'option du conjoint survivant recueillie par Maître [V] [G] selon acte du 27 octobre 2004, a ordonné au notaire désigné de modifier en conséquence l'acte de notoriété, a dit que le notaire missionné

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en contestation des consorts O... à l'encontre de l'acte de notoriété en date du 7

Michel X... s'oppose à cette évaluation ; qu'à titre subsidiaire, l'action en réduction n'est pas prescrite puisque c'est à la déclaration de succession du 21 mars 2008 qu'ils ont pris connaissance de

d'enquête qui n'ont commencé qu'en 2000 ; que, l'action publique étant prescrite à la date des premiers actes d'enquête, l'action civile devait être déclarée irrecevable et la demande de restitution

F... veut voir dans ces dispositions une donation de l'intégralité de la succession qui n'est soumise à réduction à la quotité disponible entre époux que si cette réduction est demandée ; qu'elle affirme

», acquise par Mme Bérangère A... selon acte du 25 janvier 1980, AUX MOTIFS QUE «il apparaît, au vu de l'acte notoriété établi le 12 mars 2004 que M.

totalité en usufruit des biens dépendant de la succession " de cette dernière ; que la copie du même acte produite par les appelants n'est pas la copie de la copie de l'acte authentique et ne comporte

de notoriété du 16 novembre 2001, acte tardif ; - que M.

Rémi X... de dresser l'acte de notoriété et la déclaration de succession de son père, Pierre X... ; que la SCP ayant produit un état de compte, M.

postérieurs réalisés en application desdits testaments, et notamment l'acte de notoriété dressé le 9 août 2011 par Maître [HZ] [TI] Notaire à [Localité 8], d'avoir déclaré valable le testament établi

déclarée vacante ; qu'un second jugement a envoyé l'Etat en possession de cette succession, dont dépendaient des droits sur un bien immobilier qui a été vendu en 2011 ; que Mme Z..., venant aux droits

déclarée en l'espèce ; la succession n'est pas réclamée lorsqu'il y a des héritiers mais qu'ils restent dans l'inaction ; en l'espèce, si l'existence d'héritiers est avérée, aucun acte de notoriété n'a

B... lorsque l'acte de notoriété a été dressé le 22 octobre 2012 et la requête d'envoi en possession présentée le 4 janvier 2013, étant souligné que la consultation du 11 février 2013 du cabinet Francis

Paul X..., un acte de notoriété après son décès, quatre attestations, une sommation d'arrêter des travaux du 11 mai 2000, un procès-verbal de constat d'huissier mentionnant l'existence, sur le terrain,