de biens leur appartenant, au profit de la commune de Cormeilles-en-Parisis, de n'avoir pas fait mention de l'appel incident formé par le commissaire du gouvernement, alors, selon le moyen, "qu'il ressort

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème, 28 novembre 2002) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé

X... a engagé un référé expertise, cela manifestait sa volonté de contester l'opération et il ne peut en être déduit une renonciation à invoquer l'irrégularité du contrat », sans rechercher, comme elle

de ce chef de l'ordonnance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cannes Estérel fait grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé entreprise sur les modalités de pénétration sur son terrain

expertise délivrée à la SADIF par l'Amicale des locataires et certains locataires individuels date du 18 décembre 2006, et que par ordonnance de référé du 15 mars 2007, une expertise relative notamment

de l'agent concerné ; que selon l'article 50 du même statut, l'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement des retraites ; qu'ainsi, l'agent réformé est mis à la retraite d'office ; que la

; qu'en prétendant passer outre au fait que l'assignation délivrée au fond émanait non de la SNC ressorts Produits Industriels au profit de laquelle étaient formées les demandes, mais d'une SA Ressorts

Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Europarfums et Elbe Empreinte Parfums font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Douai, 22 mai 1997), rendue en référé

du dossier de la procédure que suivant jugement du 9 mars 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulon a maintenu la curatelle renforcée de M.

X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de cette décision, en réintégration et en paiement d'une provision sur salaire ; Attendu que M.

ou d'infirmation jugement, que les articles 542 et 954 du code de procédure civile, applicables au litige, sont claires et ne nécessitent pas d'interprétation, qu'il n'y a donc pas lieu d'en reporter

Y... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 29 juin 1994) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle renforcée en se fondant sur le certificat du docteur

l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets du conjoint décédé, indemnité à laquelle est ensuite appliquée le barème de capitalisation, ainsi que le retenait le jugement réformé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur le seul appel du mis en examen à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, la chambre de l'instruction a réformé

également office de morgue hospitalière; que les sociétés de pompes funèbres Heurtevent, Lionel Y..., et marbreries Berthelot ainsi que la Fédération française des pompes funèbres l'ont assignée en référé

X... a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 16 décembre 1998) statuant en dernier ressort, de déclarer ses demandes de report d'adjudication atteintes

Pour dire n'y avoir lieu à référé, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressort des éléments et explications fournis à la formation de référé que les demandes ne remplissent pas les conditions d'urgence

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), le 7 juin 2022, la société Clinea (la société) a relevé appel d'une ordonnance du 18 mai 2022 du juge des référés d'un tribunal judiciaire qui a statué