La rémunération à laquelle peut prétendre l'indivisaire gérant en vertu de l'article 815-12 du code civil est subordonnée à deux conditions.

de rémunération de la gérance ; que les appelants ne produisent pas de pièces devant la cour permettant d'attester la réalité des prestations facturées à la SCI Jean par cette société dont le gérant était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen

de sa gestion, même s'il a droit à la rémunération de son activité ; qu'en ordonnant la compensation entre la somme de 27.000 allouée à Monsieur X... au titre de la rémunération de son activité et celle

X... à une rémunération en tant que gérant, d'autre part, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres observations au regard de l'article 815-9 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu

X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

H..., en sa qualité de gérant de la société civile [...] a fait procéder à la modification de l'extrait K-bis de cette société mais ces modifications tenant à l'identité du gérant et au siège de la société

[J], gérant de la société d'exploitation du Grand Hôtel de Cala Rossa et qui a perçu une rémunération en cette qualité, ne démontre pas que la gestion des parts indivises de ladite société l'

gérant ou de remploi du prix, du consentement des indivisaires, à l'acquisition d'autres biens subrogés à ce prix, seul le prix des titres devait figurer dans la masse indivise à partager, la cour d'appel

l'expert a estimé entre 2 166 et 2 500 euros par mois le niveau normal de rémunération du gérant d'Embalpac (page 13 rapport) ; Que la demande de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SPAGEC (Société parisienne de gérance

due à l'indivisaire gérant, de sorte qu' il y a lieu de débouter Mme H... de sa demande » ; ALORS QUE, premièrement, dans ses conclusions d'appel, et face à la demande de Madame H..., Monsieur J... se

[O] a été défaillant dans le paiement des charges afférentes ; si l'importance de la rémunération due à l'indivisaire gérant n'est pas limité par ses résultats, ce droit ne dépendant pas de la réussite

Y... que celle-ci ne concernait que l'achat et la vente des immeubles et fonds de commerce, que, si un indivisaire était censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil ; Mais attendu que, pour fixer la rémunération de M.

Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.

de Mme Y... suffisait à conférer aux preneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux, quand elle avait elle-même relevé qu'après leur divorce les anciens époux avaient donné le fonds en location-gérance