atteinte aux droits de la défense " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 12 septembre 1994, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence a requis la réouverture

décision de refus d'informer fondée sur la circonstance que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale, s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, sauf réouverture

Immobilière du chef d'abus de confiance ; " aux motifs que : " il convient de noter, pour répondre aux termes du mémoire de la partie civile, qu'il n'appartient qu'au ministère public de requérir la réouverture

sur charges nouvelles au vu notamment de la nouvelle audition d'Elsa Z..., l'une des anciennes maîtresses de Y..., entendue dans une information ouverte à la suite du décès de Marie-Louise X... ; qu'au

novembre 1992 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims ; qu'après les révélations des époux Y... en juin 2004, cette même juridiction, par arrêt du 4 novembre 2004, a ordonné la réouverture

[QY] conteste la réouverture pour charges nouvelles du 10 janvier 1995, en soulignant comme elle l'a déjà fait dans son mémoire destiné à la juge d'instruction du 17 juillet 2014, qu'il n'y avait pas de

sérieuse nouvelle justifiant la réouverture de l'information de sorte qu'en réalité, le juge d'instruction nouvellement saisi en 1986 avait simplement apprécié différemment des charges rigoureusement

nouvelles s'entend de la réouverture d'une information ancienne provisoirement fermée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu ; que ces deux procédures ne constituant ainsi qu'une seule et même information

d'une information sur charges nouvelles, le juge d'instruction a refusé d'informer sur la plainte de Maurice X... et Thierry X... ; "alors que la partie civile qui avait déposé une plainte contre X

nouvelles à défaut d'alléguer des faits nouveaux que ces témoins pourraient rapporter ; qu'en outre, et surtout, seul le ministère public ayant le pouvoir de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

de l'information sur "charges nouvelles" non précisées et, avec lui, la procédure subséquente ; "aux motifs que "les règles relatives à la réouverture de l'information pour charges nouvelles ne s'appliquent

du procureur général du 24 septembre 1992 tendant à la réouverture de l'information sur charges nouvelles de l'information suivie contre X... à la suite de l'assassinat de B..., la chambre d'accusation

d'une information sur charges nouvelles ; que la précédente décision de non-lieu a donc autorité de chose jugée, que la nouvelle plainte ne contient pas de nouveaux faits mais uniquement des critiques

d'une information pour charges nouvelles ; que faute de réquisitions en ce sens, les parties civiles ne sont pas recevables à la solliciter ; qu'en conséquence, la prescription et l'autorité de la chose

non-lieu retenant que les faits relatés par le certificat critiqué étaient matériellement exacts ; qu'ils en déduisent que l'autorité s'attachant à cette décision s'oppose à ce qu'il soit instruit à nouveau

; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'autorité attachée à la décision de non-lieu s'oppose à ce qu'il soit instruit sur les mêmes faits sans que le ministère public ait requis la réouverture

" ; QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS " QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE DEMANDE DE REPRISE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES ", ET QUE, FAUTE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'AVOIR PRIS

nouvelles ; que c'est ainsi tourner la prescription voulant que seul le ministère public puisse requérir l'ouverture d'une information sur charges nouvelles ; que toutes les infractions sont largement

nouvelles", énonçait qu'il appartenait au ministère public seul de décider s'il y avait lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles ; qu'il en résultait qu'une plainte avec

la réouverture d'une information sur charges nouvelles ; qu'en conséquence, l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction rendue sur réquisitions conformes du procureur de la République est entièrement