peut être suppléé par sa communication à l'audience ; que la non-production de cette pièce avec la requête en prolongation constitue une fin de non-recevoir qui doit être accueillie sans que celui qui

de prononcer la nullité de la mise en examen d'Abdelhatir A..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il a été mis fin à la garde à vue d'Abdelhatir A... le 5 octobre 1999 à 20

[R] n'a été destinataire que de la réquisition d'extraction de l'exposant, et non de l'acte de convocation qui aurait été établi à son attention en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation

sous contrôle judiciaire querellée est intervenue après que le juge des libertés et de la détention ait statué et se soit dessaisi ; qu'en effet, l'ordonnance de soit-communiqué au Ministère Public aux fins

Par ordonnance du 28 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

aux fins de prolongation de la détention provisoire par un juge d'instruction lui-même irrégulièrement saisi au terme d'une procédure de dessaisissement fondée sur une prétendue « requête » du parquet

de garde à vue du 19 janvier 2016 à 12 heures 15 (D 68) encourent la nullité, les procès-verbaux de notification de garde à vue du 17 janvier à 12 heures 30 (D 47), d'audition réalisée le 17 janvier à

[T] pour une durée de deux mois ; qu'en exécution de cette demande, l'officier de police judiciaire a adressé le 26 février 2014, au directeur général d'Orange une réquisition à ces fins (D1374), et le

. ; "alors que la chambre d'accusation ne peut statuer sur une demande de mise en liberté sans que le ministère public ait pris des réquisitions écrites et motivées ; que, dès lors, en se bornant, en

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la

Le 6 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé à nouveau la détention provisoire de Mme [N]. 4. Celle-ci a interjeté appel de cette décision.

déposée aux fins de nouvelle expertise par M.

[B] faisait valoir que ne lui avaient pas été communiqués, outre les réquisitions à fin de saisine du juge des libertés et de la détention et l'ordonnance de saisine le concernant, les réquisitions à fin

I... a choisi d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 mars 2018 par la voie d'une requête en nullité, sa requête en nullité doit donc être déclarée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de nullité de M.

de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 170, 385 et 802 du Code de la procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, en exécution de réquisitions du procureur de la République aux fins de rechercher, dans le quartier de [Localité 2], à [Localité 1], sur une

qu'il avait ordonné ces prolongations ; que les prolongations litigieuses doivent par suite être considérées comme étant valables pour une durée de 24 heures, celles-ci étant motivées par la nécessité

du parquet soit intervenue deux mois et trois semaines après la délivrance du mandat de dépôt, le 8 septembre 2006, dès lors que les réquisitions du parquet sont du 18 septembre 2006, que l'ordonnance

du parquet soit intervenue deux mois et trois semaines après la délivrance du mandat de dépôt, le 8 septembre 2006, dès lors que les réquisitions du parquet sont du 18 septembre 2006, que l'ordonnance