sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises ne l'établit pas ; que le procès-verbal de réception par le service des Mines ne fait pas référence à l'article

droits de la défense dont la violation est d'une gravité telle qu'elle entraîne la nullité de la procédure pénale ultérieurement engagée pour fraude fiscale ; qu'en tenant dès lors pour preuve de réception

infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure diligentée par les agents des douanes et la gendarmerie et a retenu la responsabilité pénale de Romuald X... dans les termes de la prévention

, les premiers juges ont relevé que lors du dernier appel de fonds, antérieur à la réception de l'ouvrage, le prévenu a mentionné qu'il s'agissait du paiement de 100 % du prix sans faire référence à la

ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; "aux motifs que pendant la rétention

distinct aux fins de justifier de la réception de la villa ; que l'arrêt a donc violé l'article 1792 ancien du Code civil ; 2 ) dans la mesure où l'assureur de l'entreprise alléguait que la réception

de se défendre sur des faits étrangers à la prévention, a méconnu l'étendue de sa saisine et les droits de la défense ; "alors que, d'autre part, en incluant la seule lettre anonyme, objet de la prévention

Le garagiste s'engage de manière ferme et irrévocable à ne pas immatriculer ni livrer le client final le VN facturé avant la réception du paiement de la facture par DCT, paiement dont la réception par

se dispenser de se prononcer sur l'existence d'un faux expressément retenu par le tribunal et invoqué dans les conclusions de la partie civile ; qu'en omettant de statuer sur tous les faits de la prévention

ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; " aux motifs que, pendant la rétention

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), 2 / de la société anonyme Contrôle et prévention

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la rétention

d'information, voire un mensonge caractérisé, ne suffit pas a constituer une telle manoeuvre ;que toute la prévention repose, en l'espèce, sur le fait qu'il y a eu intervention de tiers, en la personne

Ageclim que son intervention sur la dalle de compression avait généré des désordres d'ordre structurel et qu'elle devrait supporter le coût des travaux de reprise réalisés, les 6 et 7 décembre, avant la réception

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré la rétention

;- ensuite, la production de documents pour le moins douteux et le rôle joué par Jacques X... dans le montage du dossier nécessaire à l'obtention du crédit soi-disant suffisant pour procéder à la réfection

X..., ce qui n'a, en réalité, aucune incidence sur la prévention actuelle ; qu'elle se fonde également sur les travaux d'un groupe d'experts qui n'ont, en réalité, aucune valeur légale ; qu'elle se fonde

[Y] [E] ne bénéficie pas dans le cadre de cette rupture, du statut de salarié protégé en qualité de représentant syndical du syndicat SUD solidaires prévention sécurité" ; qu'elle a, ensuite, évalué le

B... et Mme C..., interprètes en langue hongroise, notification de leur mandat d'arrêt et de leurs droits de faire prévenir un proche et de solliciter un examen médical ; que M.

la société civile immobilière (SCI) Les Caves de Taissy a fait réaliser un ensemble industriel, à usage viticole et de bureaux, avec la construction, à l'extérieur des bâtiments, d'un dispositif de rétention