des faits dénoncés n'avait pas été autrement rapportée; que, faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions de Christian Terras, la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision"

mois et qu'il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et que selon l'article 595 du même code le recours en révision est ouvert notamment s'il se révèle

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 janvier 1997, qui, pour recel de vol et complicité de vol, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec

Z... est exclue, faute pour M.

être exercé dans les conditions strictement définies par la loi ; que ce recours n'est ouvert que pour l'une des causes énoncées à l'article 595 du code de procédure civile, à savoir : « 1° s'il se révèle

Celui-ci, chargé par Michel Z..., président-directeur général de la SA des transports X... sise à Saint-Cyprien (42) d'effectuer un audit sur les comptes de cette société, avait révélé à ce magistrat avoir

Paul X... ne s'est donc pas rendu chez Gilles Y... pour lui faire des révélations sur ce qu'il savait à propos de la disparition de Jean-Pascal Z....

A..., qui lui avait révélé les faits ; que la jeune Cindy B..., alors qu'elle était encore mineure, s'était rendue à plusieurs reprises à la caserne, ayant été pendant un temps l'amie d'un pompier ; que

à l'occasion du supplément d'information exécuté par la police de Reims, son changement d'attitude en début d'audition où seul avec les policiers, il admet la véracité de son premier témoignage lors de

SOCIETE CHEP FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abelin X... du chef de recel

P... lors de leurs auditions par les services de police ne peuvent davantage constituer des fausses attestations, faute d'écrit au sens de l'article susvisé ; que les seuls propos susceptibles d'entrer

réalisation du microfilm ; l'établissement bancaire est également dans l'incapacité de produire les correspondances entre les parties relatives à ce chèque antérieurement au 16 décembre 1998 ainsi que le révèle

Licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est

Z...est valable et doit produire tous ses effets, et de l'avoir déboutée de ses demandes relatives au recel successoral ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1317,

judiciaires, administratives ou disciplinaires d'une part, d'autre part, l'inexactitude, totale ou partielle, du fait dénoncé et d'un élément intentionnel, la connaissance, par le dénonciateur, de la fausseté

AUX FAITS DENONCES DANS SA PLAINTE ; ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR, LE PREVENU, EN REITERANT SA PLAINTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, N'AVAIT PU IGNORER LA FAUSSETE

épouse Y..., soeur du prévenu, aux termes de laquelle ce dernier, depuis 1978, passait en famille le réveillon de la Saint-Sylvestre ; "alors que des aveux dont la rétractation est corroborée par un témoignage

de la fausseté de son attestation ; que le délit prévu par l'article 447-1 du Code pénal suppose que son auteur ait rapporté sciemment des faits entachés d'inexactitudes ; que tel n'est pas le cas

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.