violé les articles 90 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil ; 3 / que le respect des droits de la défense et du contradictoire doit être observé en toutes circonstances ; que la révocabilité

1977 ; QU'IL INTRODUISIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE CMMC A L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT, LA SOCIETE CMMC SOUTENANT DE SON COTE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT CONTRAIRE A LA "REVOCABILITE

DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, EDICTEE, NON SEULEMENT POUR ASSURER LA PROTECTION DES CONJOINTS CONTRE TOUTE EMPRISE RECIPROQUE, MAIS ENCORE POUR ASSURER LE RESPECT DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA REVOCABILITE

, et qu'aucun incident ne s'étant produit, le cessionnaire eût de la même manière poursuivi pour le compte de la société du Loto ; que, si les époux Z... justifiaient ainsi que le principe de la révocabilité

DOMINIQUE, COMME AYANT ETE CONCLU POUR FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA REVOCABILITE "AD NUTUM" DU MANDAT SOCIAL ; QU'A LA MEME DATE LA SOCIETE HALLMARK CARDS FRANCE A EN OUTRE INFORME PREVOST SANSAC

QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LESOEUR AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL SE PREVALAIT ETAIT FRAUDULEUX ET FICTIF COMME N'AYANT ETE CONCLU QU'EN VUE DE LE PREMUNIR CONTRE LE RISQUE DE REVOCABILITE

LOI ANCIENNE" ET QUE, SI LE DECRET IMPERIAL DES 22-25 AOUT 1860, DECLARANT APPLICABLES EN SAVOIE LES LOIS X..., COMMERCIALES ET DE PROCEDURE FRANCAISES, PREVOIT UNE EXCEPTION EN CE QUI CONCERNE LA REVOCABILITE

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel recherchant si la convention litigieuse avait pour objet ou pour effet de porter atteinte au principe de la révocabilité

Y... n'est pas fondé à invoquer la révocation du mandat donné à Mme X..., l'arrêt relève que le principe de libre révocabilité du mandat est atténué lorsque celui-ci est d'intérêt commun et que la révocation

pas une cession définitive mais une simple concession d'usage par nature révocable ; qu'en décidant le contraire au motif que ladite autorisation ne comportait " aucune clause de précarité ou de révocabilité

Y... jusqu'au 1er février 1978, n'était pas de nature à faire échec à la libre révocabilité du gérant Mahé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966

de son mari et a assigné ce dernier en validité de la saisie-arrêt ; que l'arrêt infirmatif attaqué, considérant que la remise du chèque constituait un présent d'usage échappant à la règle de la révocabilité

PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL AFFIRME "QUE LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX A POUR BUT DE SANCTIONNER LE PRINCIPE DE LA REVOCABILITE

applicable au divorce demandé, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les articles 67 et suivants du Code marocain du statut personnel et des successions en ce qui concerne la révocabilité

présidents de conseil d'administration de sociétés et que de telles conventions sont valables à la condition qu'elles ne présentent pas un caractère dissuasif et ne portent pas atteinte à leur libre révocabilité

compagnon), n'a pas les mêmes droits que l'enfant légitime né de la nouvelle union, puisqu'il n'a aucune vocation successorale à l'égard des ascendants de l'adoptant et qu'il est en outre exposé à la révocabilité

LE CADRE DU LOUAGE DE SERVICES ET DU MANDAT CONFIE AU DIRECTEUR GENERAL.NOMME, SUBSISTENT SOUS LA LOI NOUVELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TEXTES PRECITES FIXENT IMPERATIVEMENT LA REGLE DE LA REVOCABILITE

SOUSCRITE PAR LA SOCIETE ECCO, LA CONVENTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE MAISON ECCO ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CONVENTION ETAIT ILLICITE COMME FAISANT ECHEC A LA LIBRE REVOCABILITE

L'ANNULATION DE LA RESOLUTION ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES 90 ET 160 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE, DE DEUXIEME PART, EST NULLE TOUTE CONVENTION TENDANT A PORTER ATTEINTE A LA LIBRE REVOCABILITE

SUR DEUX POINTS, A SAVOIR LA COMMANDE D'UN CAMION ET L'ADHESION A UN ORGANISME PROFESSIONNEL, ET QU'AINSI LA REVOCATION DU MANDAT AVAIT REVETU UN CARACTERE MALICIEUX ET ABUSIF ; ALORS QUE LA REVOCABILITE