CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00835
30 avril 2014
respectifs de radio pharmacien et de chef de service dans un service de médecine nucléaire, était d'ordre déontologique au sens des stipulations contractuelles et en a exactement déduit que le licenciement
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270
18 octobre 2017
ans avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour complicité de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725c9cd5801467742080c
2 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6079a8ca9ba5988459c4ef55
28 janvier 2004
d'entreprise, à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, complicité de faux et d'usage de faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, le deuxième
613726a4cd580146774274de
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137259ccd5801467741f303
9 mars 1999
économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire, qui sont nécessaires pour assurer le respect
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201465
1 octobre 2009
X..., avocat au barreau de Fort de France, ayant été omis du tableau de l'ordre pour non-paiement de ses cotisations, par décision du conseil de l'ordre de ce barreau, a formé un recours contre cette délibération
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
respectifs de MM.
6137257dcd5801467741e352
4 septembre 1995
d'interdiction des droits civiques, Vivi E... et Raymond B..., pour complicité de ce délit, le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et tous deux
ECLI:FR:CCASS:2017:C210149
16 mars 2017
Si l'ordonnance du Premier président en vertu de laquelle le rôle des cotisations de la CNBF est rendu exécutoire n'est pas de nature juridictionnelle et ne peut dès lors constituer un titre
6137262bcd580146774237c9
18 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00878
7 juillet 2021
» le 14 avril 2106, ce dont il s'évinçait que les diligences mises à la charge des parties n'émanaient pas de la juridiction peu important la mention "pour ordre" ; qu'en retenant néanmoins que la diligence
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions ci-dessus
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372607cd5801467742268e
22 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2014:C200256
13 février 2014
X...a saisi une juridiction de proximité d'une contestation ; Attendu que pour annuler le rôle exécutoire du 6 janvier 2011, le jugement relève que les parties s'accordent sur les deux cent six droits
civ1
613720dccd580146773ef01b
18 avril 1989
de l'ordre administratif, le juge des référés a nommé un expert auquel il a donné mission de rechercher si les redevances réclamées par le bureau d'aide sociale à M.
Page 2 sur 21