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403 résultats pour « rôle respectif des deux ordres de juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00835

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

respectifs de radio pharmacien et de chef de service dans un service de médecine nucléaire, était d'ordre déontologique au sens des stipulations contractuelles et en a exactement déduit que le licenciement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

ans avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour complicité de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742080c

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

d'entreprise, à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, complicité de faux et d'usage de faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, le deuxième

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274de

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f303

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire, qui sont nécessaires pour assurer le respect

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201465

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

X..., avocat au barreau de Fort de France, ayant été omis du tableau de l'ordre pour non-paiement de ses cotisations, par décision du conseil de l'ordre de ce barreau, a formé un recours contre cette délibération

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

respectifs de MM.

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CC

cr

6137257dcd5801467741e352

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

d'interdiction des droits civiques, Vivi E... et Raymond B..., pour complicité de ce délit, le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et tous deux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210149

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

Si l'ordonnance du Premier président en vertu de laquelle le rôle des cotisations de la CNBF est rendu exécutoire n'est pas de nature juridictionnelle et ne peut dès lors constituer un titre

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cr

6137262bcd580146774237c9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00878

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

» le 14 avril 2106, ce dont il s'évinçait que les diligences mises à la charge des parties n'émanaient pas de la juridiction peu important la mention "pour ordre" ; qu'en retenant néanmoins que la diligence

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cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions ci-dessus

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cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

61372607cd5801467742268e

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200256

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

X...a saisi une juridiction de proximité d'une contestation ; Attendu que pour annuler le rôle exécutoire du 6 janvier 2011, le jugement relève que les parties s'accordent sur les deux cent six droits

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civ1

613720dccd580146773ef01b

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

de l'ordre administratif, le juge des référés a nommé un expert auquel il a donné mission de rechercher si les redevances réclamées par le bureau d'aide sociale à M.

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