CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rabat d'arrêt Cassation partielle Mme DUVAL ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1355 FS-D Pourvois n° D 14-28.234 G 14-29.273 W 14-29.354

consenti par les époux Z... à la Scea Domaine de Montpezat après sa création, un contrat de prestation de service passé entre les époux Z... et une société Henri et un acte de vente du matériel, la convention

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de reclassification au niveau II degré A de la convention collective nationale du

(COPREC) et à certaines entreprises, en outre condamnées à des sanctions pécuniaires, de cesser d'élaborer et de diffuser des clauses de rémunération uniformes destinées à être insérées dans les conventions

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rabat de décision Rejet non spécialement motivé Irrecevabilité non spécialement motivée M.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Rabah J..., Mme Samia J..., Mme Kenza J..., épouse L..., M. Lucien M..., M.

délais intenables, l'emploi d'un ton très sec et impératif, refus de signer des bordereaux de livraison malgré la mise à jour opérée à sa demande, propos tenus en réunions techniques hebdomadaires "me rabaissant

[X] ; il a rabaissé l'image d'[U] auprès de ses frère, soeur et cousins et a accusé [V] de le tromper avec Mme Diner ; M.

Thierry REVENEAU, président de chambre et Mme Malika RABHI, greffier » ; que l'identité ou la qualité du président étant incertaine, l'arrêt est nul en application des articles 454, 458 et 459 du code

Sur la nullité des articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective Arkade : L'article L. 3231-3 du code du travail, invoquée par la partie intimée, précise que sont interdites, dans les conventions

Néanmoins vous n'avez pas progressé sur ce point obligeant [C] [H] à vous substituer en permanence.

fallait que je comprenne que je n'étais plus désirable pour mon mari, que j'avais plutôt intérêt à le surveiller ¿ » ; qu'Elodie Z..., dans une attestation de 7 pages : « je me suis sentie humiliée, rabaissée

défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; le juge forme sa conviction

Vos réponses pendant l'entretien se sont limitées à nous accuser d'humiliation, de délation, et que nous faisions collectivement tout pour vous rabaisser.

Thierry Z... demande la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 14 489,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 3. 3.3 de la convention

X... a occupé le poste de "Chef de Centre catégorie Cadre autonome, position 3-1, coefficient 170", de la convention collective SYNTEC régissant alors les relations contractuelles entre les parties ; M