AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a perçu un excédent de prélèvements à hauteur de 7 736 euros et, d'autre part, qu'il doit être condamné à payer cette somme à M.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FROUIN, président Arrêt n° 1203 FS-D Pourvois n° A 14-27.357 B 14-27.358 H 14-27.892 M 14-27.896 C 14-27.911 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Klöckner a été convoquée aux accedits des 11 avril 2007 et 6 février 2008 auxquels elle a choisi

Brissier, conseiller rapporteur, MM.

X..., envisageant de se retirer de la société, ont obtenu en référé la désignation de deux experts chargés de déterminer la valeur de leurs parts ; qu'après le dépôt des rapports d'expertise en 1998, MM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS en date du 19 décembre 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

à leur négociation ; que le tribunal d'instance, qui a ainsi statué par des motifs inopérants, n'a pas justifié son refus d'écarter le SNECA de la participation au premier tour des élections dans le collège

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société CEGIP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de

d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, les a relevés des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant

la SA La Coupole, dont il n'aurait été l'employé qu'à partir du 1er mars 1982 ; que si, comme il le soutient, il a été rémunéré de janvier 1980 à mai 1981 par la SA Y...

X..., ayant participé avec M. André Y... au tirage d'un feu d'artifice sur le parc de loisirs exploité par M. Z...

était venue se frotter contre les mains du médecin, des relations sexuelles avec ce dernier, auxquelles elle a participé et au cours desquelles elle a, selon ses propres déclarations, éprouvé du plaisir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs propres que "Yolande A..., épouse X... ne conteste pas ses responsabilités sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

de la société qui avait persuadé le demandeur de l'existence d'un problème, rapport rédigé sur les instructions données par Le Bras à ceux-ci, au cours d'un déjeuner auquel participait d'une part G...