; "qu'ensuite et surtout, parce que les vérifications effectuées par le juge d'instruction puis les auditions auxquelles le magistrat chargé du supplément d'information a procédé n'ont pas permis, à

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pouvait se servir de la seconde procédure pour chercher des éléments à charge utilisables dans la procédure d'instruction et dissimuler les éléments à décharge recueillis lors de celle-ci.

Baillet, juge d'instruction, est signée du magistrat qui l'a rendue ; Que les moyens qui manquent en fait, doivent, dès lors, être écartés ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de X... pris

adressé le 7 février 2014 aux juges d'instruction mandants, l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête sur commission rogatoire a résumé des propos échangés entre M.

d'une analyse psychocriminologique de la procédure les contacts pris par celui-ci avec les enquêteurs chargés de diligenter celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations liminaires du rapport

de contestations par des voies de recours spécifiques ; "1°) alors qu'aucune disposition de loi n'interdit de faire citer comme témoin le magistrat qui a été chargé de l'instruction de l'affaire ; qu'en

Le Bas de Bouclans, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours ; "alors que les juridictions sont d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de

par les juridictions d'instruction, lesquelles justifient seulement la saisine de la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, les charges suffisantes retenus par le magistrat instructeur sont extérieures

Dans ses conclusions l'expert précisait, d'abord, le contexte de cette affaire où se mêlaient rapports financiers et liens personnels, la circulation des fonds entre l'exploitation et le cabinet d'expertise

qui s'était, lors de son audition par le magistrat instructeur du 27 octobre 1995 "dit inquiet depuis qu'il avait repris les affaires de son frère"; que dans la sixième partie de sa décision, la chambre

d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et M.

Parlos, conseiller rapporteur, M.

, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que ce rapport de l'expert M.

chargé du dossier de l'affaire X... en cause; que, selon ce magistrat, M.

X... ait pu céder lors de ses aveux à la pression policière, les magistrats retiennent que dans le rapport du docteur M...

priver ce magistrat du pouvoir d'instruire l'affaire actuellement soumise à la chambre de l'instruction et permettre de considérer, de sa part, un manquement quelconque à son devoir d'impartialité ; qu'aucune

daté du 22 janvier 2014, intitulé « Y... c/K... », que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 4 » ; Les juges d'instruction demandent quelles personnes ont téléchargé l'avis du rapporteur, ainsi

et au terme de l'article 177 du code de procédure pénale, s'il n'existe pas de charges suffisantes, de dire n'y avoir lieu à suivre ; que le magistrat instructeur a conformément à ces textes apprécié