instructeur a failli à sa mission d'instruire une plainte avec constitution de partie civile ; que tel est le cas de l'arrêt attaqué qui confirme l'ordonnance de non-lieu du 12 mai 2000 statuant sur la

Avant que ce recours soit instruit, le rapport d'expertise provisoire a été notifié aux parties le 22 janvier 2024, et un délai de quinze jours leur a été imparti pour présenter leurs observations.

de complément d'expertise des 20 décembre 2000 et 8 février 2002, Mme Agrapart-Delmas indique que ces communications téléphoniques ont été "sans doute adressées au magistrat-instructeur" et que celle

Dary ou Mme Pradel, juges d'instruction, et de toute la procédure subséquente ; "alors que la désignation d'un magistrat instructeur par un tableau de roulement ne peut être alternative et doit, à peine

Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

instructeur ayant rejeté une demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Y... ; "aux motifs que "le rapport "confidentiel et personnel" du détective privé Christian X... ne pouvait qu'entraîner

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur l'un des bons signés par Mme Y..., quand ce fait n'était pas visé au réquisitoire introductif mais avait été dénoncé au magistrat instructeur au cours de l'information, ce que Régis X... avait expressément

instructeur, et prononcer la nullité de la procédure subséquente ; "alors que cette ordonnance est entachée d'une nullité radicale faute d'avoir été authentifiée par la signature du magistrat instructeur

instructeur a motivé son ordonnance de non-lieu à instruire sur le fondement des investigations réalisées lors de l'enquête diligentée par le procureur de la République et, notamment, des auditions de

instructeur en présence d'X..., inculpé, en l'absence d'avis préalable adressé au conseil qu'il avait choisi ; "aux motifs que, aucune disposition de la loi n'interdit au magistrat instructeur de procéder

d'analyse et en a intégré des extraits au sein du rapport d'expertise ; que la défense a sollicité l'annulation de ce rapport d'expertise au motif que le docteur [U] n'avait pas été désigné par le magistrat

N... apparaît comme créateur du fichier AAD, Mme C... indique que Mme N... est greffière d'audience et a créé ce fichier après l'audience ; qu'a la demande des magistrats instructeurs, il est procédé à

[J] n'avait pas demandé à être entendu par le magistrat instructeur et que les délais de la procédure n'étaient pas disproportionnés par rapport à la nature des faits reprochés et à la peine encourue,

La société [1] (la société) a été mise en examen du chef de tromperie aggravée et les magistrats instructeurs lui ont notifié les conclusions d'un rapport d'expertise. 3.

d'expertise et leur a accordé un délai de 10 jours pour formuler toutes demandes ; que, sur requête de Stéphane X..., le magistrat instructeur a, le 28 avril 1999, prolongé de 20 jours supplémentaires

instructeur a les mêmes effets qu'une désignation nominative dans une plainte avec constitution de partie civile et oblige le juge d'instruction à instruire sur ces faits, même en l'absence de réquisitions

X... - le magistrat compétent pour instruire, abstraction faite des actes urgents d'information, est le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants et que, dès lors, la Cour de Cassation aura

Le 25 mars 2019, ce dernier a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant qu'il s'en « rapportait », la plainte avec constitution de partie civile étant recevable.

; que les actes d'instruction diligentés par un magistrat instructeur régulièrement saisi n'étaient pas nuls; "alors, d'une part, que sont nuls les actes faits par un juge d'instruction territorialement