(le vendeur) a confié son véhicule en dépôt-vente au garage Automobiles de Lipowski, exploité par la société ADL Automobiles Capolino (la société ADL) ; qu'au mois de juillet 2013, sans l'en informer,

X... a fait l'acquisition, le 1er septembre 2000, d'un véhicule assorti par le vendeur d'une garantie de 12 mois ; qu'il a souscrit, auprès des sociétés Icare Service et Icare Assurance (la société Icare

avec la Société financière de distribution automobile (SOFIDIA) un contrat de concession énonçant que les véhicules commandés par le concessionnaire sont vendus et facturés par le constructeur et que

Z..., lequel ne serait tenu de restituer le véhicule qu'après paiement des réparations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

camion que cette société lui aurait vendu d'occasion et pour pallier diverses malfaçons dont il était affecté ; que cette société, soutenant que le véhicule avait en fait été vendu par la société France

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société

, type, millésime, motorisation, couleur de carrosserie, d'autre part, facturait ledit véhicule au client ; qu'il s'agissait pour lui plus de vendre une automobile que de fournir une prestation de mandataire

qui ne lui avaient été remis qu'à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'en remettant lesdits véhicules pendant une durée de deux ans à des individus dont il ignorait l'identité exacte, sans aucun

X... pour vendre à ce même client un tracteur d'un prix de 94 880 francs ; que Claude A... avait encaissé pour lui-même les deux chèques de caution que lui avait remit M.

aussi déterminante que le fait que le véhicule vendu est un véhicule d'auto-école et à ses caractéristiques aurait du figurer sur le document récapitulatif mis à la disposition des acheteurs ; que l'on

dans le temps, tout au plus a-t-il pu déclarer qu'il ne portait pas de vêtements d'hiver, encore moins pu préciser la couleur du véhicule Bentley dont il fut question à ce repas, sachant que le prévenu

retenue ; qu'en qualifiant de réticence dolosive le simple silence gardé sur l'existence d'un accident, suivi d'une réparation, ayant affecté le véhicule Porsche Carrera, tout en relevant que la venderesse

de la société a précisé à l'expert ne pas savoir ni avoir pu savoir le dommage causé au véhicule vendu ni quelles réparations il avait subies et situé sa déclaration relative "au froissement d'une aile

neufs aussi longtemps que le prix n'en était pas intégralement payé à la DCT" cependant que les véhicules litigieux n'avaient pas été remis à titre précaire à la société Plabauto mais vendus avec réserve

A... et X... qui s'étaient « occupé de tout » pour la création de la société et que c'était M. X... qui leur avait remis le capital social de 10 000 euros.

, qu'il appartient au vendeur d'un véhicule d'occasion d'avertir l'acquéreur quand même les réparations ont été aussi importantes, que l'absence d'accident constitue pour un véhicule une qualité substantielle

cotation des véhicules d'occasion dans la presse comme un véhicule de 2001 ; cette mention constitue bien une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; "alors, d'une part,

consommateur moyennement avisé qu'il trouvera auprès de la société EUROP AUTO la possibilité d'exercer son droit à la garantie constructeur ; que les documents contractuels remis à tout acquéreur d'un

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, falsifications de chèques et usage,

Le véhicule a été acheté par Mme Y... en 2003 ; il appartenait auparavant à une société Interleasing qui l'a loué à une société Cannondale ; le véhicule aurait eu deux conducteurs au sein de la société