à l'encaissement ; que Mme Y..., secrétaire commerciale, a précisé que relativement aux livraisons destinées à la société Rent a car, il existait une autorisation permanente de paiement différé, s'agissant

de la violation de l'article 1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale

complémentaire ; "aux motifs qu'"hormis les discussions relatives aux erreurs affectant les modalités de calcul du préjudice économique, le litige porte sur le principe d'indemnisation de la mise à

dont 18 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second, pour corruption active et complicité de prise illégale d'intérêts, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 11 mai 1998) de l'avoir

P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de

pris par un avocat de rester dans le cabinet dont il est le dirigeant et l'homme clé, pendant une durée n'excédant pas quatre ans et demi ; que compte tenu des modalités de règlement prévues pour l'apurement

travail exercé à temps partiel, l'employeur a informé le 7 août 2012 la salariée d'une réduction de la rente qui lui serait payée à compter de septembre 2012 ; que celle-ci a complété ses demandes auprès

le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de

, 14 janvier 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte

au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions conventionnelles notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail, elle n'est en rien contredite par

; qu'il en résulte aussi que le transfert de propriété ne devait intervenir qu'au moment de la signature de l'acte authentique avec paiement le même jour de la partie du prix payable comptant et consignation

à retenir sera celui réclamé, puisqu'il correspond à un appareillage de base muni d'un manchon plus confortable entraînant un faible supplément de prix ; que ce poste sera ainsi fixé à : 35 652 x 18,

La société LPRV a sollicité, reconventionnellement, paiement du solde du prix de vente. 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Q..., tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en dehors du site de Toulouse, qu'il fréquente régulièrement la cantine du site de La Défense où il se rend plusieurs

T... tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en dehors du site de Toulouse, qu'il fréquente régulièrement la cantine du site de La Défense où il se rend plusieurs

certaine somme au titre de la prime de résultat convenue alors, selon le moyen : 1°/ que la convention du 12 novembre 2008 ouvre droit au paiement d'« une prime de résultat si M.

D... , tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en dehors du site de Toulouse, qu'il fréquente régulièrement la cantine du site de La Défense où il se rend plusieurs

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires, ampliatif et additionnel, produits en demande, et le mémoire produit en défense ; Sur le premier moyen, pris