pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M.

cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a été cassé en ce que cette cour a rejeté sur le fond la demande des époux X... tendant

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Dijon statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Besançon, a déclaré le demandeur

Georges, , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 25 juin 1997, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de BONNEVILLE des chefs d'ingérence et

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 20 mars 2018 Mme BATUT

215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le requérant devant la cour d'assises pour le délit connexe

d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation

B... et que la société Axa France devait être déboutée de sa demande de mise hors de cause ; "1°) alors que les juges ne peuvent soulever d'office un moyen sans avoir invité les parties à s'en expliquer

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Y... au département de la Martinique et nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 1995 et a renvoyé la cause et les parties devant cette cour d'appel ; Attendu que les

Z... devait comparaître devant la cour d'assises avant le 19 novembre 2017 ; qu'il résulte de la procédure que M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

auxquelles elle devait répondre ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif" ; Attendu qu'ayant été citée devant la cour d'appel en qualité de partie civile,

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 180 FS-B Pourvoi n° V 23-17.912

a confirmé le renvoi du demandeur au pourvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux, d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance, d'escroquerie et de complicité de financement

de cassation, les soulever à nouveau devant la cour de renvoi ; qu'en effet, la partie qui a obtenu gain de cause retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 25 juin 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour

1990, qui l'a renvoyée, pour homicide volontaire, devant la cour d'assises du département de la MARNE et a prononcé le renvoi pour d'autres chefs, d'autres inculpés, certains devant le tribunal correctionnel

devant le tribunal correctionnel le 21 octobre 1998 ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la chambre d'accusation du 20 novembre