préalable au seul motif que, selon son interprétation du texte, celle-ci n'est exigée que s'agissant des travaux de surélévation ou d'extension d'un bâtiment ne peut faire obstacle au droit légitime de reprise

statuant ainsi, alors que si la forclusion édictée à l'article L. 411-54 du Code rural est opposable au preneur qui entend contester le congé portant refus de renouvellement et exercice du droit de reprise

pris effet les 31 décembre 1998 et 1er janvier 2005 portant sur la totalité de la parcelle située commune de TEILLEUL, au lieu dit la Rastière, cadastrée section ZK n° 8 et ordonné, en conséquence, la reprise

AVAIT SOUVENT PENETRE DANS L'APPARTEMENT ET AVAIT A TROIS OU QUATRE REPRISES RECLAME AU PROPRIETAIRE DU GARDE-MEUBLES LES CLEFS LUI PERMETTANT D'ACCEDER AUX OBJETS ENTREPOSES; QUE SI L'INFORMATION N'A

X... avait à plusieurs reprises dénigré son propriétaire, M.

convention originaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « à défaut de caducité des conventions du 22 mai 1995 et du 21 avril 1997 et dès lors que ces conventions lient la SCI SCIRIOLUS et la SA LA POSTE sauf reprise

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle A... occupante d'un logement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1987) d'avoir fait droit à la demande en reprise

; que concernant les charges pour 2011 à 2013, que les locataires ont versé chaque mois la somme de 213 euros qui est déjà une somme importante ; que les époux D... se sont rapprochés à plusieurs reprises

De même, si le congé est régulier et qu'il n'est délivré ni pour des motifs graves et légitimes, ni pour cause de reprise par le propriétaire dans les hypothèses particulières visées par la foi, le bailleur

Jean-Paul A... et Mme B..., associés de l'EARL, sont nus-propriétaires des terres reprises en vertu d'une donation du 27 décembre 1991, soit depuis plus de neuf ans, et que la reprise par M.

holding est la transformation de la société Drouot SA et non de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, les exposants ont produit l'extrait Kbis de la société Drouot holding, précisant à trois reprises

l'engagement résultant de la vente du 10 juin 2002 et aurait été, par le jeu de la rétroactivité attachée à cette reprise, réputée propriétaire de l'immeuble ab initio, en sorte qu'il aurait été indifférent

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 janvier 2016), que le congé pour reprise

au propriétaire que s'il n'est pas satisfait au critère légal (bénéficiaire ne disposant pas d'un local correspondant à ses besoins normaux) ; qu'en contestant, en l'espèce, le droit de reprise au

de l'établissement thermal de Châtel-Guyon dont l'activité avait été reprise en direct par le propriétaire du fond de commerce ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE BIEN LOUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE

ET A ANDRE X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, DANS LA JOUISSANCE

en fraude des droits du preneur ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsque le droit de reprise du propriétaire de terres

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE, APRES ENQUETE, DE CONSIDERER COMME FRAUDULEUSE LA REPRISE EXERCEE PAR CHAMBONLENES, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, ANTERIEUREMENT