de lui révéler la réalité de la situation et l'inéluctabilité, pour elle, de devoir se substituer au débiteur principal a, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que,

Topral GR dans son second rapport du 1er juillet 1987, la cour d'appel s'est déterminée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, par un motif dubitatif, en retenant que, pourtant

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

en soi ; que, en affirmant que "le fait que les déclarations n'aient pas été reconnues exactes en démontre la légèreté fautive", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en se

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

1382 et 1383 du Code civil, du prévenu relaxé du délit de l'article 320 du Code pénal, l'énumération des fautes énoncées dans les articles 319 et 320 dudit Code étant exhaustive, de sorte que, par application

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

; que la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, al.5 du Code civil ; "alors que 3 ), un préposé commet un abus de fonctions s'il agit à des fins non seulement étrangères, mais encore contraires

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

bien qu'elle ait relevé que les pièces qu'elle avait versées aux débats ne permettaient pas de déterminer le rappel d'impôt en rapport avec le litige, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 3 / que l'arrêt attaqué, caractérisant la faute quasi-délictuelle du sous-traitant ayant concouru au dommage, a relevé

violé les articles 1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code.

X... dans l'exécution de sa mission", sans aucunement s'expliquer sur cette faute caractérisée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en retenant qu'aurait été fautif

violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'une partie ne peut être condamnée in solidum avec d'autres à indemniser entièrement un dommage que si elle a concouru à le réaliser dans son entier

par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent se déterminer, en matière de troubles anormaux

[D] des conséquences préjudiciables qu'aurait engendrées le communiqué de presse laconique du 8 septembre 2008 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, l'article

statué par un motif inopérant, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil

que Marie-Thérèse Y... a contrevenu aux obligations résultant des articles 412-34, 412-37 et 412-39 du code de la route et qu'elle a en conséquence commis des manquements à des obligations de sécurité

que celle-ci aurait, en 1985, augmenté ses concours au débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la faute, condition

si elle statue en fait ou en droit, d'où un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait péremptoirement affirmer à partir du rapport