X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., la somme de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans la détermination des besoins et des ressources des

besoins réels, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes; alors, en second lieu, qu'en accordant à Mme Y... une pension alimentaire au seul vu des ressources

N'AVAIT NI RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NI SAISI L'EXPERT DESIGNE PAR CETTE ORDONNANCE POUR DETERMINER LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES ET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS

, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A INDIQUER QU'ELLE ENTENDAIT STATUER AU VU DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES ET DES BESOINS DE L'ENFANT OLIVIER, "SANS S'INTERROGER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL

REVETAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS REVISABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES BESOINS ET RESSOURCES

due à l'épouse, en se contentant de faire état des ressources respectives des parties et sans justifier des besoins de Mme X..., a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

la décision attaquée, les ressources mensuelles respectives des parties s'établissent ainsi : - pour le mari, artisan électricien à Soulac, 1.796 euros par mois en moyenne en 2007, outre un revenu

compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts partagés des époux Y..., énonce que c'est à tort que le premier juge a pris en considération dans l'appréciation des ressources

, en octroyant cette prestation, sur le seul fondement des ressources respectives des parties, sans rechercher si les besoins de Mme X... justifiaient l'allocation d'une telle somme, la cour d'appel aurait

AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'EN CONSIDERATION DES "RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES ET

la date où il statue que le juge doit se placer pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur ; que dès lors, en se plaçant en 1994 pour apprécier les ressources

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 juillet 2009) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital ; Attendu qu'après avoir évalué les ressources

des époux, le juge n'a pas à prendre en considération cette somme ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives des

-G. aux torts du mari et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, dans ses conclusions devant les premiers juges, M.

de procédure pénale devant le tribunal de police ; qu'il convient donc de confirmer le jugement du tribunal de police dans l'intégralité de ses dispositions civiles ; qu'en égard à l'équité et aux ressources

derechef violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ; Alors 4°) que, le juge doit tenir compte des charges et ressources

attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est fondée sur les indications du rapport d'expertise et sur l'ensemble des documents versés aux débats pour évaluer le patrimoine et les ressources

dans le détail de leur argumentation, a, après avoir examiné les ressources respectives des parties ainsi que leur patrimoine, fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ; que

sa demande de prestation compensatoire et confirmé le jugement ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait demandé la confirmation du jugement ayant condamné le père à contribuer à l'entretien de ses enfants et sans expliquer en quoi les ressources respectives