l'Administration, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 13-15-II.2° du Code de l'expropriation, évaluer les terrains expropriés en tenant compte des servitudes et restrictions

effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

PROPRIETAIRE QUI RISQUE D'ETRE LESE PAR LA RESERVE DONT SON TERRAIN EST FRAPPE D'OBLIGER UNE MUNICIPALITE OU TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE A ACQUERIR LEDIT TERRAIN SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES RESTRICTIONS

ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est un an avant la publication de la décision administrative

mutation ; que l'une de ses modifications peut consister, comme en l'espèce, du fait de l'expropriation, en la possibilité légale de faire abstraction, pour l'évaluation du bien, des servitudes et restrictions

[P] ne pouvait obtenir la résolution du contrat en invoquant n'avoir pu profiter du contrat en raison d'un cas de force majeure, résultant desdites restrictions administratives et ayant empêché le débiteur

DE LA VIABILITE COMPLETE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REFUSER AUDIT TERRAIN LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AU SEUL PRETEXTE DE L'EXISTENCE D'UNE RESTRICTION

LOGIQUEMENT QUE CE MEME DELAI COMPUTE INVERSEMENT A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE COMPREND PAREILLEMENT LE DERNIER JOUR ET S'ETEND DONC JUSQU'AU 17 JUILLET A ZERO HEURE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA RESTRICTION

avait été modifié pour dévaluer le bien et obtenir la cession à un moindre prix et qu'il y avait intention dolosive de l'expropriant, ce qui permettait d'évaluer le terrain sans tenir compte des restrictions

13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code, devenu l'article L. 322-2, il doit être tenu compte des servitudes et des restrictions

l'indemnité principale et à la somme de 10 450 euros l'indemnité de remploi leur revenant, alors, selon le moyen : 1°) que les biens sont estimés compte tenu de leur usage effectif et des servitudes et restrictions

au profit de l'Etat de terrains lui appartenant, fixé l'indemnité principale de dépossession qui lui est due en l'amputant d'une moins value de 50 % pour réserve, alors, selon le moyen, " que les restrictions

un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions

l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions

l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions

l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions

d'opposabilité du plan d'occupation des sols, cette parcelle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que les possibilités de construction et l'existence des restrictions

d'opposabilité du plan d'occupation des sols, ces parcelles ne pourraient recevoir la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que les possibilités de construction et l'existence de restrictions

DE TERRAINS A BATIR EN RAISON DE L'INTERDICTION TOTALE DE CONSTRUIRE DONT ILS ETAIENT FRAPPES A CETTE MEME DATE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ET L'EXISTENCE DE RESTRICTIONS