pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire du salaire

;que les manoeuvres frauduleuses retenues à la charge de Boudjema X... et caractérisées par l'envoi d'une fausse attestation fabriquée par le prévenu à partir d'un document émanant d'une société de manière

résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires, résultant de la multiplication des sanctions disciplinaires, de l'absence d'affichage du règlement intérieur, du retard de délivrance d'attestation

d'assiduité dont il il a été privé, assortie de l'indemnité de congés payés correspondante, et des intérêts de retard, a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun autre préjudice ; que le moyen ne

sont rédigées conformément aux exigences de l'article 202 précité ou, à défaut, pour les attestations non conformes à ce texte, en constatant qu'elles présentent des garanties suffisantes pour être regardées

122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail en retenant que l'employeur avait agi précipitamment en adressant la lettre de convocation à l'entretien préalable le 30 avril, lettre qui sera présentée au salarié

selon le moyen, que l'attestation ASSEDIC étant quérable, il appartient au salarié qui réclame des dommages-intérêts pour un retard dans la délivrance de l'attestation ASSEDIC de justifier qu'il l'a réclamée

de travail à temps partiel en l'absence d'écrit, il doit démontrer la durée exacte du travail convenu ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois ; qu'à défaut, le juge doit accorder au salarié

, de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, et alors qu'il n'était pas contesté que l'envoi de ce document était consécutif à un retard de l'employeur dans le paiement des salaires et qu'il avait

d'avocat salariée par le cabinet B... et associés, " Marie X... est employée en qualité de secrétaire juridique par ce même cabinet et perçoit les salaires les plus importants des personnes employées

, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que l'absence de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, qu'il a signée avec

U... et A..., salariés de M.

décembre 2011 à mai 2012 et de l'attestation de paiement des salaires, si tous ces documents figurant à la procédure ont pu avoir été pour certains produits avec retard, il est cependant constant que

[G] ni aux membres du conseil de discipline, ce dont il résultait que, nonobstant la délivrance d'une note de synthèse, le salarié et le conseil de discipline n'avaient pu discuter ni des modalités de

de faux contrats de sous-traitance qui tendaient à masquer les relations salariales existantes pour échapper à l'application du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié

(pièces 1-1 et 1-2) ; que selon l'attestation précitée le gérant, Stéphane I..., est en réalité le seule et unique salarié de la SARL Phuong E...

aux fins de présenter sa candidature à des marchés tant publics que privés, un certificat de fourniture de déclarations sociales et de versement de cotisations ; que si la caisse lui a établi une attestation

, salariée par le cabinet D... et associés, Marie E... est employée en qualité de secrétaire juridique par ce même cabinet et perçoit les salaires les plus importants des personnes employées en qualité

C... est employée en qualité d'avocat salariée par le cabinet X... et associés, Marie E... est employée en qualité de secrétaire juridique par ce même cabinet et perçoit les salaires les plus importants

toute motivation, que la délivrance de bulletins de salaire, si elle n'est pas accompagnée de la preuve du paiement du salaire, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail apparent, pas