ETRE RETABLIE AUSSITOT QUE LE PRESIDENT EUT DECLARE LE DEBAT TERMINE ET QUE LE DEPOT DU DOSSIER ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, LA LECTURE DES QUESTIONS, CELLE DE L'INSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE 353, LE RETRAIT

unilatérale du contrat de travail par l'employeur, avec suspension intégrale du traitement, et sans que cette suspension soit assortie d'une limite temporelle ; qu'en relevant, dès lors, que "la Cour

traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable ; que saisi par le président de la commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a ordonné la suspension

Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de retraite du personnel de la RATP. Faits et procédure 2.

. ; "aux motifs que, devant la Cour, il renouvelle son argumentation de première instance en soutenant que, comme en matière de suspension du permis de conduire, la suspension administrative doit s'imputer

que la suspension du permis de conduire de M.

X... qui a accepté de l'acquérir, un fonds de commerce de "vins-liqueurs-traiteur" situé à Paris, sous diverses conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention d'un prêt de 550 000 francs, remboursable

l'a donc pas inclus dans le montant des détournements tel qu'il l'a chiffré ; qu'il a également pris en compte le fonds de roulement et que son évaluation porte seulement sur la différence entre les retraits

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et six mois de suspension

la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne découlait pas de la tardiveté de la rétractation un préjudice indifférent de la volonté avérée ou non de rétractation des

l'association "Eaux et Rivières de Bretagne" et de l'infraction de pollution de cours d'eau prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code précité, c'est à bon droit que cette association, dont la preuve du retrait

alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice" ; qu'il résulte du nouvel article 31 qu'en cas de retrait volontaire de l'associé,

Etait stipulée au profit de l'acquéreur une condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire un immeuble à usage d'habitation et de commerce, purgé de tout recours, avant le 30

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 décembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et à un mois de suspension du permis

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société NIKAIADIS avait valablement exercé, par acte d'huissier du 21 juin 2013, son droit de retrait litigieux sur la créance détenue par la

saisie-vente et à la révision de la mise à prix fixée au cahier des charges, et a rejeté sa demande de sursis à statuer ; que l'adjudication ayant été effectuée le 19 janvier 1996 sous la condition suspensive

sur cette parcelle des travaux de réalisation d'une patinoire à ciel ouvert, le syndicat des copropriétaires de la résidence Solaise Plein Sud (le syndicat) a obtenu en référé le 5 octobre 2004 la suspension

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que la Caisse interprofessionnelle de retraite

une autorisation de mise sur le marché ; que la cour d'appel, pour juger que la décision de retrait avait été prise à la date de sa notification au laboratoire concerné, et refuser de rechercher si elle