d'un salarié pour cause de maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la consolidation des séquelles de l'accident du travail de

X..., salarié agricole, a été victime d'un accident du travail, le 12 mars 1990, déclaré consolidé le 8 mars 1991, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 45 % ; que par arrêt

le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; que, selon le second, l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité

du travail faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du travail du 1er janvier 2009, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, la poursuite des conséquences de l'accident

Z..., salarié de la société Vediorbis, aux droits de laquelle vient la société Randstad (la société), a été victime, le 11 juillet 2005, d'un accident du travail ; qu'une rente fondée sur un taux d'incapacité

sociale ; 3°/ que la présomption d'imputabilité au travail dont bénéficient les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail jusqu'à la date de guérison ou de consolidation de la

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de

X..., engagé, le 2 novembre 1972, par la société May, en qualité de conducteur d'engins, a été victime d'un accident du travail le 22 septembre 1989; que déclaré consolidé le 17 octobre 1990 par la caisse

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

Victime d'un accident du travail le 8 décembre 2010, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 5 février 2015. 3.

apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de

raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en l'espèce, la suspension du contrat de travail de la salariée a cessé en octobre 1983, date à laquelle, l'accident du travail étant consolidé, l'inaptitude

qui considère que les arrêts de travail de la salariée au cours de ladite période du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 étaient des absences consécutives à un accident de travail qui donnaient droit en conséquence

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêt de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation des blessures si elle se trouve, en raison des séquelles de l'accident, dans l'incapacité de reprendre son travail ; qu'en se fondant

en l'espèce à la connaissance de l'employeur, que le salarié n'a pas repris le travail après son accident du travail du 4 avril 2015, le contrat de travail étant suspendu pour accident du travail, que

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et des soins prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

X... sont sans lien avec l'accident du travail, le docteur C..., ophtalmologue considère pour sa part que suite à son accident du travail,A...

X..., salarié de la Société d'étanchéité de l'Ouest (la société), a été victime le 29 mai 1997 d'un accident du travail à la suite duquel, après la consolidation de ses blessures, le 4 janvier 1999, il

prescrit au salarié victime d'un accident du travail ne peut avoir pour effet de modifier la date de consolidation fixée par la caisse ; qu'en retenant le contraire pour déduire du jugement du 15 octobre