d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui a condamné, le premier, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives de ce délit, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise

révélait un taux d'alcoolémie de 1,40 gramme pour mille ; que l'analyse de contrôle effectuée ensuite a fait apparaître une teneur de 1,20 gramme pour mille ; que l'ampleur des dégâts subis par la BMW

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAINT

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SEGAT fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance n'était pas périmée

J... soit l'objet, à l'occasion de cette demande de transfèrement, d'un traitement mettant en péril sa santé, alors qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à la détention ou à un transfert »,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation de la [6], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

pour les même faits que les 9 prévenus convoqués en justice par procès-verbal, a évoqué et renvoyé l'affaire au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise

X..., ès qualités, 20 / de la société anonyme Saint-Gobain vitrages, 21 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, 22 / de la société anonyme Société des mines et asphaltes du Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'arrêt de cassation, qui renvoie les parties devant une juridiction de même nature que celle dont émane

, d'abord, que les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique

établie par les constatations des enquêteurs sur les ventes observées en flagrant délit, par les produits saisis lors des perquisitions au domicile du prévenu, par ces aveux circonstanciés et par les mises

A la suite de la réalisation des travaux, un arrêté de péril imminent a été pris le 24 mars 2015 et modifié le 1er avril suivant. 7.

Jean-Pierre Buffoni, substitut général, en ses réquisitions (...) ; Me C..., substituant Me E..., conseil du mis en examen, a eu la parole en dernier ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en

Jean-Loup, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie à la requête de Jean-Loup

en péril avant le mois de janvier 2004, date à laquelle M.

Y... car ce motif n'est pas visé dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, bien que la lettre de licenciement, claire et précise, lui faisait grief d'avoir mis en péril la sécurité d'un collègue