du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire corroborait cette appréciation en ce que la date provisoire de l'état de cessation des paiements avait été fixée au 1er

du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire corroborait cette analyse en ce que la date provisoire de l'état de cessation des paiements avait été fixée au 1er janvier

du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire corroborait cette appréciation en ce que la date provisoire de l'état de cessation des paiements avait été fixée au 1er

du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire corroborait cette analyse en ce que la date provisoire de l'état de cessation des paiements avait été fixée au 1er janvier

des paiements ; que les juges du fond doivent préciser la date à laquelle la cessation des paiements est intervenue ; que faute pour la cour d'appel d'avoir précisé à quelle date devait être fixée la

des paiements virtuels de Mme A..., de l'inciter à déposer à son bilan, sans délai, sans caractériser une telle situation de cessation des paiements et la connaissance qu'en aurait eu la Caisse, la cour

à la date de cessation des paiements (16 juin 1990) soit emploi du personnel de la société à des fins privées, et en novembre 1990 don d'un tracteur à M.

X... et qu'ainsi, la banque avait recouru à une manoeuvre, consciente du caractère artificiel des besoins d'une entreprise inéluctablement vouée à la déconfiture financière ; qu'il incombait dès lors à

réelle et négative de la société et de majorer artificiellement le résultat de l'entreprise ; que les dirigeants de droit et de fait ont ainsi pu obtenir des financements, une cotation favorable à la

mars 1996, date de cessation des paiements de la SA Saumon P.

de cessation des paiements, définie par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en retenant que la cessation des paiements pouvait "être fixée au 19 avril 1996

de banqueroute peut être constitué à raison de faits antérieurs à la date de cessation des paiements, c'est à la condition de procéder d'une même intention et de tendre au même but, à savoir d'éviter

irrémédiablement compromise de la société Certria, dont la date de cessation des paiements sera reportée au 9 août 1986, mais dont les difficultés étaient bien antérieures, Alain Meunier a continué à

de la cessation des paiements de la SAR, motif en soi inopérant par rapport à ce qu'était réellement la situation de fait lors du délit à l'origine de la demande indemnitaire, la Cour ne justifie pas

frauduleuses ; qu'enfin, il est prétendu par les parties civiles, et rien ne le dément, qu'à la date de la déclaration de cessation des paiements, aucune poursuite de créanciers ne venait compromettre

d'activité de la SARL Il Padrino antérieure à la division du local commercial et le défaut de paiement des loyers, lui aussi antérieur à cette division, avait fait perdre à la SARL Il Padrino son droit

X... a soumis à son successeur des éléments comptables ne reflétant pas fidèlement la situation de l'entreprise, recelant des écritures mensongères pour masquer la réalité d'une situation financière préjudiciable

et exposant les difficultés financières éprouvées par l'entreprise, la nécessité de procéder à sa restructuration et les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements projetés, ainsi que

des paiements depuis fort longtemps et que la situation de ces entreprises était très obérée ; que les crédits accordés à ces entreprises dépassaient manifestement leurs possibilités financières" ;

un défaut d'information sur la situation catastrophique de la Sogecat, ainsi que sur le montage financier opéré le 27 janvier 2000 (c'est-à-dire pendant la période de cogérance salariée) et entériné