agricole BDR sera admise à participer aux délibérations du règlement judiciaire de M.

[W] [K], domicilié [Adresse 6], 8°/ à la société Star Clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 9°/ à la société Alpha mandataires judiciaires, société civile professionnelle

puis a été mise en règlement judiciaire le 12 janvier 1984 ; que la banque, admise au passif pour le montant de l'effet, en a réclamé paiement à M.

Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur, un protocole de conciliation a été établi entre la société et ses partenaires

Y..., s'étant par ailleurs porté caution solidaire d'une dette fiscale de la société Etablissements Y... et fils (société Y... et fils), mise en règlement judiciaire, converti depuis en liquidation des

des factures et signature et acceptation de billets à ordre correspondants ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Spartex, la banque a assigné la société Transorient en paiement d'une

tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME, qui avait payé diverses sommes à la SCI, a assigné ses cautions en exécution de leurs engagements ;

de France et acceptée par celle-ci ; que par jugement du 10 septembre 1986 le redressement judiciaire de 14 sociétés faisant partie de la chaîne Climat de France a été étendu à la société civile Climat

de la société Atila (la société), le juge-commissaire a admis les créances du trésorier de Marseille (le trésorier) à concurrence de certaines sommes "à titre de créances fiscales échues" ; que la société

et a saisi la juridiction prud'homale; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, il a produit sa créance qui a été admise à titre provisoire pour 1 francs; que l'arrêt rendu le 5 juillet

X..., salarié de la société SATMO, mise en règlement judiciaire le 20 janvier 1984, a produit entre les mains du syndic ; que le juge-commissaire, en raison de la contestation sur le montant de la créance

de Factoring (SFF), société anonyme, dont le siège social est ...

X... auprès de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (société CIAL) ; que la société X..., après avoir bénéficié de la suspension provisoire des poursuites, a été mise en règlement judiciaire

ne peut être admis au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire qu'au titre de son exercice individuel ; qu'il appartient dès lors au juge de s'assurer que tout ou partie du passif provient de

de la société Isotherma Etablissement Dairane qui faisait alors l'objet d'une procédure de règlement judiciaire, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié, le 17 février 1995, un taux

judiciaire converti en liquidation des biens de la société Cercle européen du livre (la société CEL), la Bank Saderat Iran (la banque) a produit au passif de cette procédure collective en se prétendant

Moro X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mai 2002), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Promenade de la Mer (la société)

La société OCP répartition (la société OCP) a été définitivement admise au passif pour un montant de 2 467 043,33 francs, soit 376 098,28 euros. M.

Socrédit, en vertu d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 1989 et d'un procès-verbal d'assemblée générale du 11 mai 1990 ayant modifié la raison sociale de la société, en

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Home constructions, venant aux droits de la société anonyme