Sur le surcoût des travaux de construction du sous-sol.

rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'un banquier ne peut compenser le solde débiteur d'un compte courant avec le solde créditeur d'un autre compte, quelle que soit l'origine des sommes

. tirait des articles 2037 ancien et 2314 actuel du code civil, que la perte du nantissement constitué par l'auteur de la banque est due à la procédure de liquidation judiciaire diligentée contre la soci

; le 8 février 1985, une trentaine de ces soles étaient servies au repas de jour de midi aux clients du restaurant exploité par Mme X... ; de l'aveu de celle-ci, le reste était destiné à la congélation

saisonniers et à autorisation municipale les autres soldes ; qu'en l'espèce, l'opération commerciale litigieuse ayant eu lieu avant la période fixée par le préfet pour les soldes saisonniers, aucune

de tout compte la mention "bon pour accord" ; que doit être apposée la mention en lettre manuscrite de la main du salarié "reçu pour solde de tout compte" ; qu'en l'espèce, Mme X... a écrit de sa main

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'un reçu pour solde de toute compte avait été signé et non dénoncé dans les délais légaux, alors que, d'une part, en

X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai légal, alors que, selon

X... les sommes de 596,08 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 440,54 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, 44,05 euros au titre des congés payés afférents

apparents du délai de forclusion ; que le reçu pour solde de tout compte signé par M.

du Coudray Montpensier fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la signature par le salarié, postérieurement à la citation devant le conseil de prud'hommes, d'un reçu pour solde

formé par : - LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES", contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes

formé par la société Sofi patrim que sur le pourvoi incident relevé par M.

et Mme [T] font grief à l'arrêt de décider qu'ils avaient conclu avec la société Vittet un contrat d'entreprise, de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer une certaine somme au titre du solde

La société Giovellina a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du marché à la société BCA et elle a formé des demandes reconventionnelles aux fins d'indemnisation

X..., exploitant agricole, en paiement de la somme de 154 834,01 francs au titre du solde débiteur de son compte courant d'adhérent pour fourniture de marchandises et d'une somme de 168 390,95 francs au

X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement

pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 1999) d'avoir décidé que le reçu pour solde

[P] était apte à exercer un poste au sol'' et qu' ''il s'agit ainsi, comme le soutient l'employeur, d'un avis d'aptitude'', quand l'avis du médecin du travail mentionnait ''inapte vol, apte au sol, à revoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société CARBURATEURS SOLEX, société anonyme, dont le siège social est sis