2, MAIS DE L'ARTICLE 1ER, DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES POURBOIRES VERSES A SES EMPLOYES, DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 JUIN 1972, COMME RESPONSABLE DE LEUR REPARTITION

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision définitive a fixé le montant du préjudice soumis à recours subi par la victime d'une infraction et que cette somme

des juges du fond, que la prime dite 1 % SECF est calculée sur la base de la totalité des gains obtenus par les propriétaires de chevaux sur les hippodromes de Vincennes, Caen et Enghien ; que cette somme

protocole a été signé entre la banque d'une part, la société et ses quatre associés et Mme A..., d'autre part, par lequel il était convenu "de forfaitiser le solde de la créance de la banque" à une certaine somme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES

(DEDUCTION FAITE, DE CES DOMMAGES ET INTERETS, DE LA SOMME CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE) SOIT SUR LA SOMME DE 74 462,84 FRANCS ET A DECIDE QUE CETTE

Renard-Payen, conseiller, M.

compte était utilisé par le mandataire des médecins pour recevoir les honoraires versés à ces praticiens par les organismes de sécurité sociale et les remettre à leurs bénéficiaires après déduction d'une somme

FRANCS, PAR VERSEMENTS ECHELONNES, CES SOMMES DEVANT ETRE REPARTIES ENTRE MM.

juges ont fixée après expertise ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la Société nazairienne reproche d'abord à l'arrêt d'avoir fixé la rémunération d'assistance à elle due à la somme

outre prononcé sa faillite personnelle ; qu'une assemblée générale de copropriété, organisée le 27 janvier 1989, a voté le budget global des travaux, fixé à 3 000 000,00 francs, et a précisé que cette somme

intégrale du préjudice de la victime, cette somme doit être répartie au marc le franc entre la victime et les tiers payeurs subrogés en vertu du premier de ces textes ; Attendu que la cour d'appel,

et a sursis à statuer sur l'évaluation des travaux de réparation et la franchise contenue dans la police souscrite par la société Serc ; Sur le moyen d'annulation : Attendu que, les pourvois formés

de 392 898 francs et celui de Marie-Laure E..., fille de la victime, à celle de 41 847,60 francs et a constaté que ces sommes étaient intégralement absorbées par les créances de l'Etat et des organismes

d'une somme de 62201,71 euros ; que M. et Mme X... prétendent que des frais de traitement de compte, en raison d'une position débitrice de leur compte, inférieure au montant du découvert autorisé, ont

tels que fixés par les écritures des parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires demandait, dans l'hypothèse où la solidarité ne serait pas retenue, que les sommes

ex-PPB, assurée par le GAN et la CIAM), qui avait été condamné à remboursement au profit d'un assureur (la CIAM) ; 308.132,62 ¿ indivisément à deux assureurs (la CIAM et le GAN, devenu ALLIANZ), cette somme

des désordres : que le syndicat des copropriétaires réclame paiement d'une somme de 251 694,92 € au titre de la réparation matérielle des désordres en se fondant sur les conclusions non contradictoires

X... à payer au prévenu la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que M.

au titre de la répartition des bénéfices afférents aux années 2002 à 2005 ; que Mmes [F], [A], [R], [Y] et [B] ont, par ailleurs, demandé la condamnation au paiement de différentes sommes de Mme [X],