dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, que le banquier dispensateur de crédit qui retire brutalement son soutien

prise de cet engagement par la banque dans une situation compromise n'a pu décider que la banque n'avait pas consenti, en raison de ses demandes antérieures de réduction du découvert, au maintien de ce soutien

Y... et la société Evacom soutenaient que la société [...] savait que la pérennité de la société LSO international ne dépendait que du soutien financier du groupe BCD matérialisé par la lettre de confort

FRANCAISE ET 30 % PAR LE GROUPE ALLEMAND ET QUE LES RECETTES SERAIENT REPARTIES SELON LES MEMES PROPORTIONS ; QU'AU VU DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE FRANCAISE A OBTENU LES AVANCES SUR RECETTES ET AUTRES SOUTIENS

.) qu'il y a lieu de constater que la demanderesse ne rapporte pas la preuve, ni que la victime disposait d'un revenu en France lors de l'accident, ni de ce qu'elle aurait bénéficié en Turquie d'un soutien

s'était borné à énoncer que l'acte du 26 octobre 1994 ne pouvait valablement engager les appelantes à fournir "le soutien financier que leur réclame, à tort, la compagnie du BTP, laquelle doit être déboutée

attaqué a condamné Stéphane Z... à payer à Ginette Y..., veuve de la victime, la somme de 356 396 francs au titre de son préjudice patrimonial; "aux motifs que la Cour doit admettre le principe d'un soutien

ALORS QU'en se bornant à affirmer que la Société FRANCE BOISSONS LANGUEDOC ne pouvait avoir manqué à son obligation de fixer des prix concurrentiels, dès lors qu'elle avait par ailleurs apporté son soutien

X... à l'occasion du prêt de 600 000 francs qu'il lui avait consenti, la cour d'appel a énoncé que "la banque ne saurait répondre du soutien financier que le père de famille a imprudemment accepté d'apporter

actionnaires avaient exécuté l'engagement du 26 octobre 1994 ; que dès lors, en statuant de la sorte, au prétexte inopérant que "l'objet de ce dernier est indéterminé quant aux moyens techniques du soutien

son consentement lors de la conclusion du cautionnement souscrit à concurrence de 1 000 000 francs, en lui dissimulant son intention d'ores et déjà arrêtée de mettre fin, dans les moindres délais, au soutien

situait dans le prolongement de cette situation ; que le fait que la confusion s'étant instaurée entre les deux sociétés avant l'acquisition ait donné lieu à des pratiques contestables concernant les soutiens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale de Crédit agricole des

FINANCIER DU GIE DES PRODUCTEURS REUNIS (DONT L'ARRET A RETENU QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS SON OBJET DE FINANCER LA LAITERIE Y...)

Z..., qu'à compter de la fin de l'année 1982 la banque avait brutalement retiré son soutien financier à l'entreprise, en, l'obligeant, en particulier, à procéder à une opération de "Lease-back" consistant

Codetem n'aurait pu, de la part de ses clients obtenir le reversement intégral, était due à la seule impossibilité de poursuivre l'exploitation de l'agence, en raison du retrait par la banque de son soutien

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, formées en qualité de caution, dirigées contre la Caisse et fondées sur le soutien financier abusif apporté par celle-ci au débiteur principal

fonctionnaire public, a débouté la partie civile de ses demandes et a mis hors de cause la société Le Monde, civilement responsable de ses préposés ; "aux motifs que la plupart de ces faits, notamment le soutien