travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, que le moyen qui tend en sa deuxième branche à voir exclure l'application au gérant succursaliste

reprochent en réalité au franchiseur d'avoir, au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes

MENSUELLEMENT SA REMUNERATION MINIMA ; QU'EN REVANCHE, LES EPOUX Z..., QUI NE TOUCHAIENT PAS UNE COMMISSION COMME DES SALARIES, DES MANDATAIRES OU DES COURTIERS, NI UNE REMISE COMME DES GERANTS SUCCURSALISTES

succursales multiples ; que la convention interne de la société HUYTENS FRANCE annexée à la lettre d'engagement de mandataire gérant de Madame X... stipule que la SAS HEYTENS FRANCE est une société succursaliste

suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce succursaliste

et en voie de dépeuplement, et, s'est abstenue de consulter un expert comptable qui aurait transposé en "comptabilité ordinaire les documents analytiques établis par la venderesse dans un cadre succursaliste

reprochent en réalité au franchiseur d'avoir, au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes

et de l'ensemble de ses filiales dont la société Laure et Pierre créations (LP Créations) qu'elle détient à 100 % et qui distribue ses produits dans le réseau des grandes surfaces et de groupes succursalistes

franchisé reproche en réalité au franchiseur d'avoir, au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes

d'avoir adopté dès le début des relations contractuelles, puis en cours de contrat, un comportement déloyal par une approche délibérément discriminatoire favorisant l'activité des sociétés dites succursalistes

X..., à titre principal, sur la base des contrats de 1996 et 2002, revendique la qualité de gérant succursaliste salarié en application de l'article L. 7321-2 alinéa 2 b du code du travail selon lequel

Y... un statut de gérant succursaliste dont l'inscription au régime général est obligatoire dès le début de l'activité de l'intéressé, la société ELECTRONIC OCCITANE ayant indiqué, ce qui n'est pas contesté

contrat à durée indéterminée en date du 6 octobre 2008 en qualité de responsable de magasin - gérante salariée, statut cadre position II échelon A de la convention collective nationale du commerce succursaliste

de l'avenant du 10 juin 1982 subordonne l'appartenance à la catégorie des cadres ; que dans la classification issue de l'accord du 22 octobre 2012, attaché à la convention collective du commerce succursaliste

d'enseigne fait lui-même référence aux principes et structures du Groupement des mousquetaires, qui n'est pas un groupement d'achats de commerçants indépendants de type classique ni un groupe de type succursaliste

reproche en réalité au franchiseur, d'avoir au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant de manière outrancière l'activité des sociétés succursalistes

franchisé reproche en réalité au franchiseur, d'avoir au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes

indications ne soit limitatives, les chiffres d'affaires actuels et futurs réalisés par les bibliothèques publiques et privées, les centrales d'achats et leurs adhérents de toutes natures (magasins succursalistes