Jean-Louis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus

doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur D...

social pour l'emploi qui prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base d'un recours prioritaire au volontariat ; que cet accord contenait notamment des mesures

lorsqu'il est désigné à la suite de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements, le licenciement d'un salarié n'appartenant pas à l'établissement dans lequel des emplois sont supprimés n'est

collectif à l'issue de laquelle Mme X... a été licenciée pour motif économique le 16 avril 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter

ne prévoyait pas que tout refus de mutation serait automatiquement sanctionné par un licenciement entraînant paiement d'une indemnité de licenciement par l'employeur ; qu'en affirmant le contraire, la

visé dans la lettre de licenciement n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier, qu'il a accepté de signer la

de son obligation de rechercher le reclassement individuel du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, laquelle n'est destinée qu'à éviter son licenciement

du fait de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par l'employeur, l'arrêt retient que ce plan prévoit des mesures destinées à éviter ou à réduire le nombre de licenciements ainsi

lui opposer le plan de sauvegarde a fait l'objet d'un accord collectif ; qu'en effet le salarié licencié pour motif économique possède un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul au regard

concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

à la société mère est en date du 6 août et n'a été réceptionné que le 10 août 2009 par cette dernière, - qu'au paragraphe 3 : " mesures de prévention destinées à éviter les licenciements et à faciliter

a envisagé en réalité plus de 10 9 licenciements au cours d'une même période de trente jours, dont 2 ont été différés par fraude, dans le dessein d'échapper aux dispositions de l'article L.321-4-1 du

prévu dans la définition des licenciements collectifs au sens de la présente directive, il convient d'assimiler aux licenciements d'autres formes de cessation du contrat de travail intervenues à l'initiative

et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, la cour d'appel a dénaturé ce plan et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tenant le plan social

des dispositions de l'article L1235-10 du code du travail ; Considérant qu'ensuite, la circonstance que la restructuration se soit opérée sans aucun licenciement, avec l'accord des salariés et le recours

X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept

X... étant désigné administrateur judiciaire et la société Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés

l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement

à éviter ou à limiter les licenciements envisagés ou, à défaut, de reclasser les salariés par le biais d'une cellule de reclassement, de recherches de solutions dans le groupe, de mesures destinées à